Nantermod Philippe · Nationalrat · 2023-09-21

Wortprotokoll

Dans le domaine des assurances, le système des contrats pluriannuels est connu de tous, qu'il s'agisse du domaine de la santé - on pense aux assurances complémentaires -, de la responsabilité civile (RC) ou de l'assurance choses, pour ne citer que ces exemples.

L'assurance pluriannuelle présente l'avantage de la stabilité pour l'assuré. Le contrat ne peut être modifié que dans le cadre fixé par l'assureur. Dans l'assurance-maladie, cela impliquerait la définition d'un cadre d'évolution des primes qui ne saurait être dépassé et donnerait une sécurité juridique bienvenue. Mais surtout, le système actuel, qui impose la possibilité de changer d'assurance ou de modèle d'assurance chaque année, présente des inconvénients majeurs.

D'abord, du point de vue de la franchise: les primes sont calculées en tenant compte du risque que l'assuré qui a choisi une haute franchise se décide à réduire celle-ci en cas de [PAGE 1860] problème de santé. Naturellement, ce calcul implique forcément un renchérissement malvenu de la prime.

Ensuite, pour la prévention: du point de vue d'une assurance, prévenir, c'est investir dans la réduction du risque. On le connait dans l'assurance automobile, par exemple, avec des cours qui sont proposés aux assurés; dans l'assurance-accidents, avec les nombreuses mesures de prévention de la Suva - que je cite rarement en exemple à cette tribune, mais tout de même -, ou dans d'autres assurances RC ou choses; on pense par exemple encore aux établissements cantonaux d'incendie, qui édictent des normes en la matière pour réduire le risque. Or, quelle assurance est incitée à investir dans la prévention pour des assurés qui sont, eux, incités, chaque année, à quitter leur assurance? L'investissement dans la prévention, c'est un investissement à long terme. Le couperet annuel est totalement contre-productif et encourage les assurances à renoncer à tout investissement dans la prévention.

Enfin, pour d'autres modèles alternatifs: certains modèles d'assurance visant à accompagner des plans de traitement pour les maladies n'ont de sens qu'à condition qu'ils soient fixés pour le long terme. Ces plans permettent, d'une part, des économies substantielles, d'autre part, un meilleur traitement. Une assurance pluriannuelle facultative permettrait de régler cela.

Le projet proposé impose que le contrat d'assurance pluriannuel remplisse les caractéristiques suivantes. D'abord, l'assurance pluriannuelle doit rester toujours facultative. Elle n'est imposée ni à l'assureur ni à l'assuré. Chacun peut le proposer, chacun peut y souscrire.

Elle doit être prévisible. Le contrat d'assurance devra prévoir ses propres évolutions futures, soit les évolutions en matière de primes. L'application de la loi sur le contrat d'assurance fixera les conditions d'une résiliation possible anticipée comme pour toutes les autres assurances privées.

Enfin, le seul argument qui a été retenu par la commission pour rejeter mon initiative parlementaire est le fait que la commission ait adopté, ce printemps, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, une motion de commission qui a le même objectif. Or, le Conseil fédéral propose aujourd'hui le rejet de cette motion, qui n'a pas encore été traitée par nos chambres. Excusez-moi, mais c'est un argument pour rejeter l'initiative parlementaire qui est plutôt faiblard.

Pour ces raisons, je vous invite à accepter mon initiative parlementaire en première phase, ce qui ira peut-être plus vite que la motion proposée par une large majorité de la commission, pour pouvoir avancer sur ce dossier ô combien important en cette période de hausses de primes.