AB 327502

Wortprotokoll

Le 11 mai 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels en ligne sur les enfants.

La proposition de règlement contient deux aspects centraux. Premièrement, les fournisseurs de services ont l'obligation de détecter le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants, de le signaler et surtout de le retirer. Secondement, la proposition de règlement prévoit la création d'un centre de l'Union européenne en tant qu'agence décentralisée; ce[NB]centre[NB]doit[NB]contribuer[NB]à[NB]la[NB]mise en oeuvre de ce nouveau règlement.

La proposition de règlement ne permet pas à l'Etat de surveiller sans motif les communications de manière généralisée et permanente. En revanche, elle prévoit des injonctions de détection. Par celles-ci, une autorité judiciaire ou une autorité administrative indépendante peut obliger un fournisseur de services à prendre des mesures pour détecter les abus sexuels sur enfants en ligne.

Ces injonctions de détection ont été fortement critiquées. Actuellement, le règlement est apparemment débattu au sein des institutions de l'Union européenne. Puisque cette proposition n'est pas un développement de l'acquis de Schengen, la Suisse n'est pas invitée directement aux discussions. Néanmoins, au vu des réactions critiques, au vu de la réalité, il est fort probable que la proposition de règlement connaisse encore des modifications importantes. A ce jour il n'est donc[NB]pas[NB]possible d'en connaître l'impact réel sur notre population.

Mme la conseillère nationale Bellaiche l'a mentionné, effectivement, en date du 23 mai de cette année, nous avons conjointement, avec mes collègues du Liechtenstein, du Luxembourg, d'Allemagne et d'Autriche, écrit à nos autres collègues européens pour leur dire à quel point il fallait être attentif et examiner en détail les conséquences du règlement proposé sur les droits fondamentaux. En outre, mon département procède actuellement à une analyse pour examiner de manière précise la nécessité d'intervenir sur le plan matériel dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse sur Internet dans notre pays. Elle évaluera aussi les aspects juridiques et les conséquences du projet législatif de l'Union européenne. Un rapport sera publié sur le site Internet de Fedpol. La publication était initialement prévue pour le premier semestre de l'année prochaine, mais elle pourrait être repoussée en raison des importantes incertitudes entourant actuellement le projet.

Pour ces différents motifs, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.