Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2023-09-25

Wortprotokoll

La situation actuelle en matière de contrats d'entreprise est une véritable bombe à retardement pour les petits maîtres d'ouvrage, en clair pour les petits propriétaires, pour les familles, les ménages de la classe moyenne qui construisent, rénovent, agrandissent, repeignent, modifient leurs murs et qui sont très mal protégés. Il est frappant de voir, dans le quotidien des tribunaux, à quel point des situations d'une injustice crasse - une injustice qui est pour l'heure extrêmement mal traitée par le code des obligations - sont fréquentes.

Contrairement à ce qu'il se passe dans d'autres domaines du droit, il n'y a pas de réflexion au sujet de ce que l'on appelle communément la partie faible au contrat. En matière de bail, on protège le locataire. En matière de contrat à la consommation, on protège le consommateur. En matière de travail, on protège le travailleur. Mais en matière de construction, on ne protège pas, ou très peu - parfois quand même un peu -, le maître d'ouvrage, en particulier lorsqu'il s'agit d'un[NB]petit[NB]maître d'ouvrage - j'entends par là quelqu'un qui n'en fait pas son métier, qui n'est pas un promoteur ou une entreprise immobilière.

Dans ce registre de l'absence de protection ou de la très faible protection des maîtres d'ouvrage, il y a une règle qui est particulièrement choquante et dont on se demande comment elle a fait pour rester si longtemps en vigueur en Suisse: ce fameux avis des défauts immédiat qui commande - d'autres orateurs l'ont dit avant moi et les rapporteurs ont exposé ce mécanisme - de réagir immédiatement lorsque l'on a connaissance d'un défaut sur son chantier. Immédiatement, cela signifie dans les jours qui viennent, le Tribunal fédéral ayant toujours été particulièrement sévère en la matière.

Au quotidien, dans la pratique de l'avocat, on est confronté à des situations où les maîtres d'ouvrage n'ont pas pu faire l'avis des défauts dans ce délai immédiat et se retrouvent alors dans la position insupportable où ils n'ont tout simplement plus la possibilité de faire valoir leurs droits. Ils ont des prétentions réelles à faire valoir - il y a eu un dommage causé à leur ouvrage, une malfaçon, un défaut -, mais ils ne peuvent plus faire valoir leurs droits parce qu'ils ont tardé à aviser l'entrepreneur de ce défaut; et quand on dit "tarder", il y a presque un jugement de valeur dans cette manière de dire, mais en réalité, on ne devrait pas leur en faire le reproche, puisque dans la situation concrète, au quotidien, on ne pense pas à faire immédiatement l'avis des défauts, on se renseigne d'abord, on va peut-être consulter un proche, on prend rendez-vous avec un professionnel, et, déjà, le délai de l'avis immédiat est passé.

Dans ce contexte particulièrement choquant, le Conseil fédéral a fait un premier pas intéressant en suggérant de faire passer ce délai à 60 jours. Cependant, il ne pousse pas la réflexion jusqu'au bout, parce que ce qui ne fonctionne pas, c'est que cet avis des défauts est conditionné à l'échéance d'un délai strict, même prolongé. Il faut, comme le propose la majorité de la commission, renverser la logique: du moment où il y a eu dommage, du moment où il y a eu un défaut, où il y a eu une malfaçon, la personne victime doit pouvoir faire valoir son droit indépendamment du temps qu'il met à le signaler. Il a ce droit, il est la victime, il doit pouvoir porter son droit devant les tribunaux jusqu'à l'échéance du délai de prescription. Non au-delà, bien sûr, sans quoi, si on laissait complètement tomber les règles de prescription, l'état de droit serait malmené. Dans le délai de prescription, cependant, la victime d'un défaut doit pouvoir faire valoir ses droits. S'il tarde à le faire, alors la seule sanction ou la seule conséquence pour lui sera financière, dans le sens où il n'a pas respecté son obligation de minimiser le dommage, de réduire les conséquences de la malfaçon. L'exemple auquel tout le monde peut penser, c'est le cas où il y a une fuite, de l'humidité ou un problème d'isolation, par exemple, avec de l'eau qui pénètre dans un ouvrage immobilier: le fait de ne pas signaler le problème immédiatement va provoquer des dégâts beaucoup plus importants que s'il est signalé immédiatement. Le maître d'ouvrage qui ne le fait pas répond dans ce cas du dommage causé par son retard.

Sur ce point, le groupe des Verts vous invite donc à suivre la majorité de la commission et à prévoir ce nouveau modèle, qui a été longuement étudié et qui a été élaboré sur la base des propositions de rédaction de formulation faites par l'administration.

Un mot encore à ce sujet, à propos des propositions de minorité. La minorité I (Flach) a le mérite de tenter de trouver une espèce de voie médiane entre le modèle initial et le modèle de la majorité de la commission, mais je crains que cette nouvelle variante apporte plus de complications que de [PAGE 1910] simplifications. Si l'on doit à chaque fois analyser si les conditions que prévoit la minorité I (Flach) sont remplies - si le défaut est visible ou non -, on se trouvera alors dans une situation intenable où on devra faire un procès avant le procès pour savoir si le défaut était visible et si l'avis des défauts devait donc être fait selon les règles usuelles ou s'il pouvait être fait selon le nouveau modèle que la majorité de la commission propose. Une telle manière de fonctionner est tout simplement impraticable.

Je note aussi que, dans l'hypothèse où on aurait affaire à un défaut visible, la minorité I (Flach) propose alors d'en rester à l'avis des défauts immédiat. Comme je l'ai dit précédemment, cet avis des défauts immédiats cause toute une série de situations particulièrement injustes. Même pour les défauts visibles, il convient de ne pas retenir cette règle de l'avis des défauts immédiat.

J'aimerais encore dire un mot au sujet des deux autres grosses propositions faites par la majorité de votre Commission des affaires juridiques. Sur le droit à la réparation, cela est une évidence, en réalité, pour les justiciables laïques, que l'on ne devrait pas pouvoir renoncer à ce droit lorsque l'on est confronté à des défauts et à des manquements du côté de l'entrepreneur. Pourtant, cela est un mécanisme que l'on constate et que l'on observe parfois dans la pratique: des clauses de renonciation du droit à la réflexion, qui figurent dans certains contrats. On trouve rarement ce genre de clause dans de gros chantiers et dans les très grosses entreprises, qui ont l'habitude, également par souci d'image, de préserver les droits de leur maître de l'ouvrage, mais on les trouve dans les petits chantiers, dans les petites constructions et dans les petites rénovations. Elles sont inadmissibles: il faut y mettre fin.

La troisième innovation de votre Commission des affaires juridiques est la question des sûretés. En effet, plusieurs orateurs l'ont dit avant moi, il n'est plus admissible de prévoir des sûretés tellement exorbitantes qu'elles donnent une arme absolument imparable à l'entrepreneur. Ces sûretés excèdent bien souvent le montant final concerné par la créance et les intérêts. La réduction de ce délai de fourniture de sûretés et les intérêts correspondants de dix à cinq ans paraissent donc être une voie médiane qui préserve les intérêts, tant de l'entrepreneur que du maître d'ouvrage.

En conclusion, si cette réforme passe la rampe en l'état, on aura incontestablement fait un bout du chemin et un progrès intéressant pour la protection des maîtres d'ouvrage et les petits propriétaires - comme je les ai appelés tout à l'heure - dans notre pays. Néanmoins, le régime juridique en vigueur demeure insuffisant et insatisfaisant. J'ai notamment en tête un autre gros problème que l'on rencontre dans la pratique: les couvertures d'assurance privée, du côté des entrepreneurs et du côté des maîtres d'ouvrage, sont souvent insuffisantes pour réellement pallier les problèmes dans la pratique et pour compenser financièrement les défauts constatés sur un ouvrage. Il y a toute une série de mécanismes qui font que certains assureurs refusent de prester lorsque leurs assurés entrepreneurs commettent des défauts de l'ouvrage. Dans de telles situations, on se retrouve donc avec des lacunes, des trous dans la couverture d'assurance, des entrepreneurs qui partent potentiellement en faillite ou n'ont pas les moyens financiers d'assumer la réparation des défauts et, de l'autre côté, des maîtres d'ouvrage qui se retrouvent avec un ouvrage défectueux, des dommages consécutifs à ce défaut et aucun moyen de solliciter leur propre assurance pour en assurer la couverture et l'indemnisation financière.

C'est un autre chantier, qui n'est pas traité dans le cadre de ce projet, mais qu'il s'agira de reprendre dans un autre contexte. Le groupe des Verts s'y attachera dans une prochaine réflexion parlementaire.