Maitre Vincent · Nationalrat · 2023-09-25

Wortprotokoll

Tout a déjà été dit ou presque par les rapporteurs et par mon collègue Hurni. Je ne m'attarderai pas sur les détails. Il est évident que, au XXIe siècle, nos juridictions puissent se doter d'outils modernes et que les échanges entre les justiciables et les administrations et les institutions judiciaires entre elles puissent se faire par voie électronique, par voie numérique. Il est pour le moins archaïque, comme le rappelait à juste titre M. Hurni tout à l'heure, que les tribunaux, aujourd'hui encore, pour des questions de preuve, communiquent leurs décisions par fax. Si l'un d'entre vous possède encore un fax à la maison, qu'il lui réserve rapidement une place au musée des antiquités! Ce n'est assurément pas un outil digne de nos juridictions, digne de ce à quoi les justiciables sont en droit d'attendre.

Une chose est importante lors du traitement de dossier: il s'agit de la question de la sauvegarde des délais judiciaires. Vous savez que notre droit en est truffé, qu'il s'agisse de faire recours, de déposer telle ou telle requête de mesures provisionnelles, etc. Aujourd'hui, certains justiciables ont eu l'expérience, parfois malheureuse, d'une application du droit pour le moins rigoureuse ou rigoriste, ce qui a donc posé la question de savoir ce qui se passerait si cette plateforme de communication numérique, cette plateforme d'échange numérique, n'était pas disponible ou accessible. Il s'agit d'une des imprécisions du projet de loi du Conseil fédéral, à son article 26, qui dit que "l'utilisateur doit rendre vraisemblable le fait que la plateforme n'était pas accessible" s'il veut sauvegarder son délai. Cela sous-entend, dans cette formulation, que la plateforme ne serait pas accessible. On pense qu'il faut - et c'est important pour le Bulletin officiel - avoir une lecture et une application bien plus large du droit. Bien entendu, le défaut technique doit pouvoir être invoqué lorsqu'il survient sur l'outil de l'utilisateur, votre ordinateur, votre téléphone portable, même si cela risque d'être moins le cas, parce que l'on déposera à priori peu d'actes par téléphone portable - sait-on jamais.

Enfin nous invitons les futures juridictions à avoir non pas une application restrictive du droit, mais au contraire une application extensive. Les délais doivent pouvoir être sauvegardés facilement. Nous connaissons les mésaventures, les aléas de nos systèmes informatiques. Le citoyen, le justiciable, ne doit pas perdre complètement ses droits parce qu'une défaillance de type purement technique serait survenue.

Nous vous invitons à suivre la majorité de la commission. Sur ce dernier point - à savoir la sauvegarde des délais judiciaires -, je vous invite à soutenir la proposition de la commission de notre conseil, qui vise à faciliter l'accès numérique pour les justiciables.