Page Pierre-André · Nationalrat · 2023-09-26

Wortprotokoll

Nous traitons aujourd'hui l'objet 20.456, soit la modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires et d'un avant-projet de modification qui va dans le sens de l'assouplissement des conditions pour l'agrandissement, la transformation ou la reconstruction des bâtiments érigés selon l'ancien droit. Ces conditions devraient être plus flexibles.

J'ai l'honneur de rapporter sur ce sujet au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. Tout a commencé avec le projet élaboré dans le cadre de l'initiative parlementaire 20.456: la modification de la loi devrait permettre, dans les communes où la proportion de résidences secondaires dépasse 20 pour cent, à la fois d'agrandir sans restrictions d'utilisation les bâtiments érigés selon l'ancien droit et de les subdiviser en plusieurs logements, qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires.

Ce projet prévoit en outre que les constructions de remplacement devraient pouvoir être 30 pour cent plus grandes que celles qui ont été démolies.

Ainsi, notre commission s'engagerait en faveur d'une densification de l'habitat et en faveur du développement des régions de montagne. Je souligne au passage que cette modification profiterait à la population locale, qui a besoin de logements modernes.

Une minorité de la commission rejette cette modification, estimant qu'elle ne respecte pas l'article constitutionnel sur les résidences secondaires et augmente la pression de reconversion sur les résidences principales régies par l'ancien droit. Par ailleurs, une autre minorité de la commission est favorable à une restriction de la nouvelle réglementation[NB]aux[NB]communes explicitement désignées dans le droit cantonal.

Cet avant-projet a fait l'objet d'une procédure de consultation ouverte jusqu'en février de cette année. Les participants à la consultation lui ont réservé un accueil globalement positif. La plupart des cantons et des associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne ainsi que des milieux économiques se sont prononcés en faveur du projet. Toutefois, les organisations de protection de l'environnement se sont montrées beaucoup plus critiques.

En avril dernier, notre commission a, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, approuvé le projet. Mais le Conseil fédéral, en août dernier, a émis un avis différent. Je cite son communiqué de presse du 16 août 2023: "Dans les lieux touristiques, la surface des logements créés selon l'ancien droit devrait à l'avenir pouvoir être agrandie jusqu'à 30 pour cent dans le cadre d'une démolition et d'une reconstruction. Toutefois, s'il en résulte de nouveaux logements, ceux-ci pourraient uniquement être utilisés comme résidences principales." Notre exécutif fédéral a ajouté qu'il tient ainsi compte de la situation tendue en matière de logement dans certaines communes, estimant, en conclusion, que l'initiative parlementaire prévoit des assouplissements qui vont trop loin.

Notre commission a pris connaissance de l'avis du Conseil fédéral, et nous nous sommes à nouveau penchés sur le dossier. En août dernier, par 13 voix contre 12, nous avons décidé de nous en tenir à notre version. A savoir, en cas [PAGE 1940] d'agrandissement de 30 pour cent au maximum d'un logement créé selon l'ancien droit, il doit désormais être possible de subdiviser celui-ci en plusieurs logements, sans restriction d'utilisation. Notre commission est ainsi convaincue que la solution que nous proposons aidera à concevoir et à financer des logements modernes dans les communes présentant un taux de résidences secondaires supérieur à 20 pour cent. Une minorité de notre commission soutient par contre le Conseil fédéral.

Je vous invite dès lors, au nom de la majorité de notre commission, à soutenir cette modification de loi, en faveur d'une densification de l'habitat et du développement des régions de montagne, dont la population locale a besoin de logements modernes. Cette création, par ailleurs, devrait ouvrir de nouvelles perspectives de financement pour les assainissements énergétiques. C'est pour cette raison que je vous demande de suivre, pour chaque proposition, la majorité de la commission.