preparatory:AB 327757

Wortprotokoll

Cette motion comprend deux chiffres. Les deux conseils ont déjà adopté le premier. Le Conseil fédéral proposait également d'adopter le chiffre 1, mais pas le chiffre 2. Le chiffre 2 a été adopté par le Conseil national, qui a décidé une nouvelle formulation pour ce dernier. Il a en effet modifié le texte du chiffre 2 de manière à permettre l'utilisation des données des bases de données existantes pour la gestion des pénuries de médicaments. Il n'y a donc plus l'obligation d'utiliser la base de données du système suisse de vérification des médicaments, à la différence de ce qui avait été formulé initialement dans le texte de la motion.

Cette modification donne donc un peu plus de marge de manoeuvre au Conseil fédéral pour agir, mais on maintiendrait [PAGE 935] une obligation concernant l'apposition et la vérification des identifiants uniques sur les emballages des médicaments.

Nous estimons qu'il est indispensable que la Suisse dispose d'une base de données pour le monitorage. Evidemment, une base de données de cette qualité permettrait de surveiller l'approvisionnement en médicaments dans le pays et permettrait également de prendre des mesures pour éviter des pénuries d'approvisionnement.

Comme vous le savez, une discussion se déroule, à l'heure actuelle, avec l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays. Un examen des exigences que devrait remplir un futur système visant à mieux gérer les pénuries de médicaments est en cours. Tout cela pour vous dire que cette question n'est pas terminée, parce que, l'année prochaine, une proposition sera transmise à ce sujet au Conseil fédéral. Elle comprendra également les éléments en discussion.

L'obligation de l'apposition et de la vérification des dispositifs de sécurité pose en effet certains problèmes. L'ordonnance sur les identifiants uniques et dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain, qui est en cours d'élaboration, prévoit une apposition facultative. Dans ce cadre, nous avons également réalisé une analyse d'impact de la réglementation, qui a montré qu'une solution obligatoire a des conséquences financières élevées, notamment pour les fabricants locaux et pour les cabinets de médecins qui vendent des médicaments. Concrètement, cela représente environ un centime et demi par emballage. L'analyse d'impact de la réglementation a également montré qu'une solution facultative, comme prévu dans le projet actuellement[NB]en[NB]consultation,[NB]n'entraînerait aucune dépense supplémentaire.

Il nous semble donc qu'une obligation, telle qu'elle est prévue au chiffre 2 de la motion, n'est pas nécessaire actuellement pour la Suisse. En effet, d'après Swissmedic, seul environ 1 pour cent des médicaments directement importés par des itinéraires illégaux par des particuliers sont des contrefaçons. Il nous semble donc prématuré de prendre une décision à ce sujet. Des analyses sont encore en cours.

C'est l'argumentation qui devrait vous inviter à ne pas accepter ce chiffre 2 pour le moment: il n'a pas encore été possible d'identifier quel instrument est le plus approprié pour surveiller les pénuries de médicaments à usage humain, et nous avons un nombre restreint de falsifications en Suisse. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire une apposition obligatoire pour les identifiants uniques dans le domaine des médicaments soumis à ordonnance.

Les travaux se poursuivent. Vous aurez l'année prochaine, après qu'il aura été transmis au Conseil fédéral, le résultat du travail réalisé actuellement par l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays.

Pour ce qui concerne les relations avec l'Union européenne: je ne suis pas en mesure de vous indiquer ce qui prévaut aujourd'hui ou non dans l'Union européenne - on pourrait se renseigner, évidemment -, mais partez de l'idée que nous essayons d'être alignés avec ce qui se passe chez nos voisins. Notre marché n'est quand même pas immense et nous devons y faire relativement attention. Nous devons y être attentifs, notamment dans le cadre de la discussion sur[NB]les[NB]difficultés[NB]de[NB]garantir un approvisionnement sûr et constant.

Je crois que la situation n'est pas si mauvaise, mais nous devons faire relativement attention, ce qui fait que nous suivons avec beaucoup d'intérêt ce qui se passe dans les pays voisins.

Pour cela, je vous avais invités, au nom du Conseil fédéral, à rejeter le chiffre 2 de la motion. Avec la correction introduite par le Conseil national, un des points problématiques a été maintenant corrigé. J'ai constaté qu'il n'y avait pas de minorité. Je pense donc qu'il est inutile, Madame la présidente, de demander un vote. Cela ne veut pas dire que nous sommes d'accord, mais nous ferons ce que vous nous demandez, même si cela nous paraît prématuré et ne pas être la meilleure chose à faire pour l'instant.