preparatory:AB 327800

Wortprotokoll

Ces programmes d'évaluation des technologies de la santé - ETS, ou HTA en allemand - ont nécessité une période de mise en place, une phase pilote. Il faut bien voir qu'au moment du dépôt de la motion en 2021, il y avait encore peu de résultats concrets, mais la situation a beaucoup changé jusqu'à maintenant. Des recommandations du Contrôle fédéral des finances pour les ETS ont été mises en oeuvre. L'élaboration de la procédure des ETS a été optimisée et rationalisée. Dans l'intervalle, 17 décisions de remboursement ont été prises. Elles ont pu conduire à des économies directes estimées à environ 75 millions de francs par année pour l'assurance obligatoire des soins. On peut encore ajouter à cela les effets indirects, notamment l'amélioration de la qualité des soins et des traitements. Ils sont difficiles à chiffrer, mais ils existent évidemment. De plus, d'autres décisions de remboursement sont attendues: 24 projets sont en cours.

La situation a donc énormément changé depuis le dépôt de la motion. Cela est normal: on avait mis en place cet outil avant qu'il n'ait vraiment développé ses effets, et la motion visait à ce qu'on le révise. Maintenant, dans l'intervalle, on aurait beaucoup plus d'éléments pour l'avis du Conseil fédéral.

Un autre point qui me paraît important, c'est que, dans le cadre de l'initiative pour un frein aux coûts, les deux conseils ont décidé de renforcer - et cela s'est aussi passé dans l'intervalle - l'évaluation des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité, aussi dans le sens de cette motion et dans le sens du programme ETS.

Il nous semble donc - sans aller beaucoup plus loin, parce que je peux vraiment complètement rejoindre la position et les arguments du rapporteur de la commission - que le but de cette motion est largement atteint. Dans ces conditions, elle peut être rejetée.