AB 327825

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion à plusieurs reprises de s'exprimer sur les différences de prise en charge entre l'assurance-vieillesse (AVS) et l'assurance-invalidité (AI). Nous avons en fait des réglementations et des lois pour l'AVS et l'AI qui poursuivent des buts différents, car leur nature est différente. L'assurance-invalidité vise la réinsertion professionnelle des personnes souffrant de handicap, tandis que l'AVS vise à garantir le minimum vital des retraités. Ce n'est pas le même but, et c'est aussi ce qui explique la position du Conseil fédéral, qui vous propose de rejeter cette motion, comme le propose la minorité Hegglin Peter.

Tout d'abord, la Constitution prévoit que les cantons sont compétents pour le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Le rôle de la Confédération [PAGE 944] se limite donc à encourager les activités des organisations actives dans ce domaine à l'échelle nationale.

Il y a cependant des doutes sur la constitutionnalité de la demande formulée dans la motion: il n'est probablement pas possible de faire ce qui est demandé sans que l'on s'approche des limites sur le plan constitutionnel, parce que la prise en charge des moyens auxiliaires de l'AI par l'AVS pourrait poser problème. Les dispositions légales de l'AVS sont restrictives en ce qui concerne les moyens auxiliaires. La loi prévoit que seuls les moyens auxiliaires coûteux et visant à l'autonomie des personnes peuvent être pris en charge.

Il y a aussi un doute sur le fait que l'on puisse simplement, par l'ordonnance, modifier ce que la loi stipule. Mais le problème est le suivant: que se passe-t-il s'il est demandé dans une motion que le Conseil fédéral agisse par la voie d'une ordonnance, alors que le Conseil fédéral estime que cette demande n'est pas conforme à la loi ni à la Constitution, sachant que l'ordonnance peut être attaquée devant un tribunal?

Je ne pense pas que cela peut arriver, mais quand même, Monsieur Stöckli, on a généralement, au sein de ce conseil, mais aussi ailleurs, toujours été sensible aux questions de constitutionnalité, de légalité et d'ordre juridique. Vous avez l'air de dire que ce n'est pas bien grave, mais cela nous semble poser un problème.

Il nous semble en outre très peu judicieux de régler cette question aujourd'hui avec une motion, parce qu'elle est en cours d'examen.

J'ai encore deux éléments à apporter au débat. Premièrement, la révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI relative aux logements protégés est actuellement en consultation. C'est vrai, mais ce n'est pas fini, la consultation est le début d'un processus, pas la fin. Cette révision vise des prestations ciblées et adaptées aux besoins des personnes âgées ainsi qu'une certaine harmonisation des prestations à prendre en charge par les cantons. Vous aurez les éléments sur la table pour en juger. Il nous semble donc peu pertinent de prévoir des mesures complémentaires avant le débat sur cette révision, qui traite d'une thématique très proche. Cela est le premier élément.

J'en viens au deuxième élément: le Parlement a prié le Conseil fédéral d'examiner dans quelle mesure l'introduction d'une contribution d'assistance dans l'AVS retarderait ou éviterait l'entrée en home. Cela correspond au même complexe de discussion. On a donc les deux éléments qui sont aujourd'hui en discussion: d'une part, la réforme de la loi sur les prestations complémentaires est en consultation - on peut dire ce qu'il y a dans la consultation ou non, mais cela donnera un cadre pour mener cette discussion - et, d'autre part, le postulat de commission 22.4262, "L'ambulatoire avant le stationnaire pour les personnes handicapées ayant atteint l'âge de la retraite, grâce à l'accès aux contributions d'assistance", vise l'examen de l'introduction d'une contribution d'assistance dans l'AVS; vous aurez ce rapport dès qu'il aura été rédigé, dès qu'il sera prêt.

En parallèle à tout cela, alors que nous sommes en train de faire ces travaux, vous nous demandez de tirer des conclusions avant que ces travaux commandés par le Parlement soient arrivés sur la table. Cela est aussi un élément de nature formelle qui nous incite à vous recommander le rejet de la motion.

Evidemment, les coûts que cette motion représenterait pour l'AVS sont difficiles à chiffrer, mais on peut quand même s'attendre à des coûts relativement élevés, si l'on parle de moyens auxiliaires dans l'AVS - on n'a effectivement pas trop le choix: nous devons reprendre de l'ordonnance relative à l'AI les moyens auxiliaires qui contribuent sensiblement à promouvoir une vie autonome et à éviter ou retarder un séjour dans un hôpital ou dans un home.

La discussion qui portera sur ce que cela signifiera sera assez large. Nous aurions préféré attendre le rapport en réponse au postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 22.4262, que je viens de citer, et qui a été adopté par le Parlement, et attendre la fin de la consultation sur les prestations complémentaires relatives aux logements protégés, pour voir si des éléments peuvent encore rentrer dans cette discussion. Cette motion aurait aussi pu être suspendue dans l'attente de ces travaux. Vous auriez eu plein d'autres possibilités. Par contre, une fois que la motion est adoptée, c'est définitif: on doit donc faire ce travail, on n'a plus le choix - donc on le fera, évidemment.

Mais, dans le contexte que je vous ai indiqué tout à l'heure et avec cette argumentation, comme je n'ai pas d'autres options sur la table aujourd'hui - je ne peux pas vous proposer de suspendre les travaux et d'attendre ce qui va arriver pour faire un paquet global -, je vous prie de suivre la minorité Hegglin Peter et de rejeter cette motion.