AB 328004

Wortprotokoll

Le cadre légal pose un problème, raison pour laquelle nous souhaitons le modifier aujourd'hui. La loi prévoit que les loyers ne soient pas abusifs. Cette loi n'est effectivement pas respectée par le système de surveillance des loyers dont j'ai parlé tout à l'heure. Une fois que les locataires font valoir leurs droits, une marge de manoeuvre existe. Il faut le dire, cette marge a été réduite ces dernières années, parce qu'il n'est plus possible, au fil du temps - je parlais de cette fiction -, d'affirmer, après cinq ou six ans: je n'ai pas contesté mon loyer initial pour X ou Y raisons, mais mon loyer est trop élevé. C'est un aspect fondamental, parce que certaines personnes ont conclu des baux en 2020, sans penser que l'inflation serait aussi massive avec des clauses d'indexation; aujourd'hui, elles se trouvent prises à la gorge. A la fin de cette période de cinq ans - vous le savez: la plupart des baux sont renouvelables de cinq ans en cinq ans -, elles se retrouvent coincées, avec l'impossibilité de demander une baisse autre que celle fondée sur la baisse du taux d'intérêt hypothécaire, qui est malheureusement, comme vous le savez, à la hausse.

Le problème est là: on doit retoucher cette loi. Dans l'immédiat, il faut trouver des solutions, notamment celle que je propose, qui est en lien avec l'ordonnance du Conseil fédéral et qui permettrait de toucher moins fortement les locataires. Le système est particulier: tant que le taux est en dessous de 6, chaque quart de point correspond à 3 pour cent de hausse, au-delà de 6 pour cent, il s'agit de 2 pour cent de hausse. C'est aujourd'hui que les locataires ont besoin de soutien. Il s'agit de réduire cette possibilité, ce qui est ce que je propose.