preparatory:AB 328135

Wortprotokoll

Dans son avis de septembre 2021 et devant le Conseil national en mars 2022, le Conseil fédéral a proposé d'accepter ladite motion. Cette motion était soutenue dans la mesure où le Conseil fédéral avait déjà lancé des travaux qui portaient sur les différences de réglementation entre le droit suisse et le droit de l'Union européenne. Il préparait un rapport qui [PAGE 963] allait pour l'essentiel répondre aux demandes de l'auteur de la motion.

Comme cela a été mentionné par le président de la commission, il était difficile pour le Conseil fédéral de proposer le rejet d'une motion dont il avait, sur le principe, déjà accepté en grande partie l'objectif et le contenu et qu'il avait déjà commencé à mettre en oeuvre. Par contre, il a aussi été précisé en commission que les demandes formulées dans la motion sont déjà prises en considération dans une très large mesure dans les différents rapports qui ont été soumis au Conseil fédéral ainsi que dans les programmes de réforme qui visent à renforcer la place économique suisse et sa compétitivité. Par conséquent, le Conseil fédéral est de l'avis que l'objectif de la motion est en grande partie atteint et que l'objet de la motion est devenu caduc.

Tout à l'heure, j'ai proposé de voter. Je rejoins maintenant les abstentions et renonce à un vote, étant donné la proposition des six membres de votre commission.