Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2023-09-27

Wortprotokoll

La Commission des finances de notre conseil a déposé le 22 octobre 2021 l'initiative parlementaire 21.503, "Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions légales".

Après sept ans d'application du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale, les expériences réalisées en matière d'examen du budget ont mis en évidence certains défauts de jeunesse, certes pas graves, mais qui peuvent conduire à des décisions incohérentes ou involontaires de l'Assemblée fédérale, car la loi sur le Parlement prévoit des règles différentes pour les divers arrêtés[NB]fédéraux[NB]relatifs[NB]au[NB]budget[NB]en[NB]ce[NB]qui concerne l'entrée en matière, le vote sur l'ensemble ou les conséquences juridiques du rejet d'une proposition de la conférence de conciliation.

L'entrée en matière sur l'arrêté fédéral sur le budget et l'arrêté fédéral II concernant le plan financier est acquise de plein droit. Par contre, elle n'est pas acquise de plein droit pour l'arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget, si bien que le rejet du projet lors du vote sur l'ensemble équivaut à une non-entrée en matière. Le projet est liquidé si [PAGE 1985] le second conseil rejette également le projet lors du vote sur l'ensemble.

Il en va de même pour la proposition de conciliation en cas de rejet par les conseils. L'arrêté fédéral Ib est classé. Ainsi, toutes les modifications sur lesquelles les conseils avaient déjà pris des décisions concordantes sont annulées. Dans ce cas, le cadre financier prescrit par le Conseil fédéral s'applique et aucune condition-cadre de l'utilisation du crédit n'est adoptée.

Les Commissions des finances estiment que la situation juridique actuelle et ses conséquences possibles ne sont pas satisfaisantes. Aussi, la commission de notre conseil dépose l'initiative 21.503 pour modifier les bases légales. La nouvelle solution stipule que la proposition de conciliation de l'arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier inscrit au budget doit être examinée conformément à l'article 94a de la loi sur le Parlement, c'est-à-dire de manière analogue à la proposition de conciliation relative au programme de législature et au plan financier.

Les conseils voteraient séparément sur chaque disposition de la proposition de conciliation. Seules les dispositions rejetées seraient simplement supprimées, alors que, dans le droit en vigueur, l'intégralité de l'arrêté fédéral Ib deviendrait caduque. Cette modification proposée garantit que l'arrêté fédéral Ib concernant le cadre financier aboutira, même si les conseils ne sont pas d'accord sur chacune des dispositions.

Cette solution permet d'élargir les possibilités d'influencer le budget et le cadre financier en faisant la distinction entre les différentes mesures. L'entrée en matière sur l'arrêté fédéral Ib doit toujours être décidée formellement par le conseil, car la Constitution ne confère pas au Parlement le droit d'assortir le budget d'un cadre financier. Lors de sa séance du 20 avril 2023, la Commission des institutions politiques du Conseil national a accepté, par 15 voix contre 9, cette proposition.

J'aborderai brièvement l'initiative parlementaire 22.483, "Assurer l'implication des Commissions des finances dans les interventions et les projets d'acte de commissions thématiques ayant des conséquences financières importantes". Le facteur déclencheur de cette initiative a été les décisions prises en 2022, à savoir les dépenses de l'armée et l'élaboration et l'adoption des contre-projets indirects aux initiatives pour les glaciers et pour l'allègement des primes; des décisions qui ont déséquilibré le plan financier. Cela amène le Conseil fédéral à tirer la sonnette d'alarme en avertissant que le frein à l'endettement ne pourra pas être respecté à partir du budget 2024 sans prendre des mesures de compensation radicales.

S'agissant de la procédure de corapport, la situation qui prévaut aujourd'hui fait que les Commissions des finances sont associées uniquement aux messages du Conseil fédéral ayant des incidences financières - crédits d'engagement et plafonds de dépenses - avec la possibilité d'adresser un corapport aux commissions thématiques. Par contre, les projets d'acte émanant des commissions thématiques sont élaborés sans se soucier le cas échéant des incidences financières sur le budget de la Confédération, notamment s'agissant des dépenses liées.

Aussi pour la Commission des finances, il est indiqué et justifié de corriger ce déséquilibre et d'uniformiser la procédure de corapport en l'élargissant aux projets d'acte des commissions thématiques avec incidences financières significatives sur le budget de la Confédération. Au moment où le projet de loi est soumis au Conseil fédéral, dans le même temps, la Commission des finances sera invitée à donner ses considérations dans un corapport ad hoc.

Le but de la modification de la loi sur le Parlement est d'apporter dès le départ la transparence financière à tout projet de loi, afin qu'il soit accepté en connaissant les tenants et aboutissants financiers. La Commission des finances n'a nullement l'intention de jouer les gendarmes avec une supra-commission et de s'ingérer dans les décisions matérielles des commissions.

A travers cette modification de la loi sur le Parlement, les Commissions des finances s'occuperont davantage des questions de fond de la gestion financière de la Suisse.

En conclusion, la Commission des institutions politiques du Conseil national a accepté cette initiative, alors que, consulté, le Conseil fédéral ne s'est pas prononcé. Encore une précision: la majorité de la Commission des finances, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, a rejeté la proposition de la minorité Gysi Barbara qui demande de s'en tenir au droit en vigueur à l'article 50 de la loi sur le Parlement.

Je vous invite, chers collègues, à donner suite à cette initiative, comme l'a fait la Commission des finances à l'unanimité.

Pour moi aussi, c'est la dernière qui sonne. J'en profite pour remercier l'administration fédérale. Pendant douze années, j'ai pu mesurer l'excellence de ses prestations, de sa disponibilité et de sa serviabilité, sans faille et toujours dans la bonne humeur. Il en aura fallu de la flexibilité pour faire face aux crises sans précédent de la présente législature. Je quitterai cette salle avec le sentiment du devoir accompli et de nombreux souvenirs teintés d'un brin de nostalgie. (Applaudissements nourris)