preparatory:AB 328425

Wortprotokoll

La proposition de votre commission concrétise l'initiative parlementaire déposée par votre collègue Regazzi en 2016. A cette époque, le contexte économique était difficile; il était marqué par un franc fort et des taux d'intérêt négatifs. L'initiative parlementaire visait ainsi à éviter que les PME en retard de paiement soient mises encore plus en difficulté par l'intérêt moratoire de 5 pour cent. Je précise volontiers que, dans ce contexte, en droit fédéral, le taux d'intérêt moratoire a récemment été harmonisé et réduit à 4 pour cent, sans qu'un taux flexible ait été introduit pour autant.

La minorité Flach propose de ne pas entrer en matière et soutient donc le droit en vigueur. Dans son avis du 16 août 2023, le Conseil fédéral a proposé de suivre cette minorité Flach et donc de ne pas entrer en matière sur le projet. Le Conseil fédéral estime que le taux fixe de 5 pour cent[NB]doit[NB]être[NB]maintenu[NB]principalement pour les raisons suivantes.

L'intérêt moratoire ne sert pas uniquement à réparer le dommage subi par le créancier, mais aussi à maintenir une certaine pression sur le débiteur, afin de l'inciter à payer le plus rapidement possible. L'exemple des pays de l'Union européenne montre clairement que l'augmentation de l'intérêt moratoire a renforcé le respect des échéances de paiement. Pour le Conseil fédéral, cet aspect lié - alors on peut parler de morale ou de vertu de paiement - est essentiel. L'intérêt moratoire doit atteindre un certain niveau pour bénéficier de cet effet incitatif.

Mit dem Antrag Ihrer Kommission wäre der verrechnete Verzugszins im europäischen Vergleich eher niedrig, insbesondere im kaufmännischen Verkehr. In allen Nachbarländern liegt dieser Verzugszins bei über 10 Prozent. Nach dem Antrag Ihrer Kommission würde er aktuell 4 Prozent betragen, er wäre also noch niedriger als die 5 Prozent gemäss geltendem Recht.

Vor diesem Hintergrund ist der Bundesrat der Ansicht, dass die Senkung des Verzugszinssatzes ein falsches Signal an die Schuldnerinnen und Schuldner senden würde. Aus diesem Grund hat der Bundesrat in seiner Stellungnahme auch einen höheren Zuschlag von 3 Prozent statt nur 2 Prozent auf den Saron-Zinssatz vorgeschlagen.

Dans la mesure où la majorité de la commission justifie la révision en se référant au niveau des taux d'intérêt applicables aux avoirs et aux dépôts d'épargne, son approche repose selon le Conseil fédéral sur une hypothèse, si elle n'est pas erronée, pour le moins discutable.

En effet, lorsqu'une entreprise doit utiliser une ligne de crédit sur son compte commercial en raison d'un retard de paiement, elle doit typiquement des intérêts débiteurs d'environ 9 pour cent au minimum, plus une éventuelle commission de crédit. En comparaison, les 5 pour cent de l'article 104 du code des obligations restent modestes.

Il faut également souligner que le contexte économique a considérablement changé depuis le dépôt de l'initiative parlementaire. En effet, à l'époque, les taux de référence étaient très bas, voire même négatifs, et depuis fin octobre 2022, le Swiss Average Rate Overnight (Saron) à trois mois est à nouveau positif. Puis, il a même augmenté pour s'établir à[NB]1,65[NB]pour[NB]cent au début du mois de septembre de cette année.

Enfin, le taux fixe de 5 pour cent est bien ancré dans la tradition juridique suisse. Il est facile à appliquer - même s'il existe des logiciels pour faire les calculs -, et il a fait ses preuves. Ce sont principalement ces arguments qui ont poussé une grande majorité des participants à la procédure de consultation à s'opposer à une modification de l'article 104 du code des obligations.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose donc de soutenir la proposition de la minorité Flach et, donc, de ne pas entrer en matière sur le projet.