AB 328439

Wortprotokoll

Le projet de loi qui est soumis à votre appréciation vise à simplifier la procédure et à transférer à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) la responsabilité pour la procédure administrative jusqu'à la destruction des marchandises lorsque les douanes retiennent un petit envoi.

Cette adaptation profite à la place économique suisse, à la protection des innovations et de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux PME. En effet, cela a été mentionné à travers des exemples et de manière documentée, les pertes de chiffres d'affaires sont considérables et les emplois en Suisse sont également concernés.

Cette modification législative vise aussi la protection des consommatrices et des consommateurs. En effet, il n'a jamais été aussi simple et avantageux de commander des produits sur l'une des nombreuses plateformes en ligne illégales. Ces marchandises qui proviennent d'un peu partout dans le monde sont ensuite livrées directement dans notre pays, et, vous en conviendrez, tout ce que l'on peut commander peut également être contrefait.

Le projet qui est soumis à votre appréciation est aussi utile aux autorités douanières. En effet, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières a atteint aujourd'hui la limite de ses capacités. Il bénéficiera de la simplification des processus. Le Conseil fédéral souhaite en effet offrir le choix aux titulaires des droits d'opter pour une procédure simplifiée lorsqu'il s'agit d'un petit envoi. La procédure actuelle est parallèlement maintenue - c'est important de le dire -, parce qu'il est apparu lors de la procédure de consultation qu'il peut être intéressant de connaître les tenants et aboutissants d'un cas particulier, et de clarifier s'il s'agit véritablement d'une contrefaçon. C'est notamment le cas, et c'est important, pour les produits de luxe: lorsque l'on est en présence de contrefaçons de bonne qualité ou de très bonne qualité, il est essentiel de réunir autant que possible les informations nécessaires.

Avec cette adaptation des bases légales, le Conseil fédéral vous propose également de confier certaines tâches à l'IPI afin de décharger les autorités douanières. L'IPI sera chargé de conduire la procédure administrative qui suit l'interception des petits envois suspects; ils pourront être transportés à l'IPI. En tant que service spécialisé en matière de propriété intellectuelle, il est tout à fait à même d'accomplir les tâches en aval, telles que l'échange d'écrits, la surveillance des délais, le prélèvement des échantillons. Les émoluments seront à la charge des titulaires des droits.

Ce transfert de compétences permettra aux douanes de se concentrer sur leur mission principale, à savoir plus de contrôles et moins de tâches administratives. Vous en conviendrez, le principe d'efficience est totalement respecté.

De l'avis du Conseil fédéral, la simplification qui vous est proposée est donc dans l'intérêt de toutes les parties concernées: les titulaires de droits, les consommatrices et consommateurs et l'administration fédérale. C'est pourquoi il vous est proposé d'entrer en matière sur le projet.