Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2023-09-27

Wortprotokoll

Le projet dont nous débattons aujourd'hui trouve son origine dans l'initiative parlementaire Regazzi déposée le 29 septembre 2016. Votre Commission des affaires juridiques a longuement planché sur ce sujet. Elle a donné suite à l'initiative le 20 octobre 2017. C'est ensuite la commission soeur du Conseil des Etats qui y a donné suite en avril 2018. A la fin de l'année 2019, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a donné mandat à l'administration d'étudier les différentes variantes possibles pour mettre en oeuvre l'initiative et de proposer une formulation permettant de modifier l'article 104 du code des obligations relatif aux intérêts moratoires.

L'administration a réalisé une première note datée du 18 janvier 2021 dans laquelle diverses variantes ont été proposées selon deux modèles: l'un conservant le taux d'intérêt moratoire fixe actuel à 5 pour cent - c'était le souhait initial du Conseil fédéral, ça l'est toujours aujourd'hui - et l'autre prévoyant un nouveau taux variable calculé sur le taux Saron, taux que nous connaissons dans différents autres contextes.

Dans sa séance du 5 février 2021, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a considéré qu'il était nécessaire de modifier l'article 104 dans un sens qui permette d'éviter de devoir régulièrement légiférer, à chaque modification des taux d'intérêt de référence. Il a donc été souhaité d'élaborer un modèle plus stable, et l'administration a préparé un projet de loi dans ce sens.

Toutefois, début 2022, la Commission des affaires juridiques a d'abord recommandé le classement de l'initiative, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, mais le conseil l'a ensuite désavouée lors de la session de printemps 2022. L'affaire est donc retournée en commission, qui a envoyé le projet en consultation en été 2022, avec deux variantes: l'une correspond au souhait de l'auteur de l'initiative, avec un taux d'intérêt moratoire variable, fixé selon les taux pratiqués sur les marchés; et l'autre, que l'on pourrait qualifier de statu quo modifié, dans le sens où il s'agissait d'un taux d'intérêt fixe, mais abaissé à 3 pour cent, en lieu et place des 5 pour cent actuels.

La consultation a donc été menée en 2022. Les résultats de la consultation étaient contrastés, plusieurs cantons et organisations économiques ayant plaidé pour le maintien du statu quo, la majorité des partis politiques ayant toutefois souhaité un changement de système en faveur de la variante au taux variable. La variante au taux fixe abaissé à 3 pour cent n'a pas soulevé beaucoup d'enthousiasme.

Dans la suite de ses travaux, soit en avril de cette année, la Commission des affaires juridiques s'est exprimée, à 15 voix contre 7, pour l'entrée en matière. Personne n'a souhaité aller de l'avant avec la variante au taux fixe à 3 pour cent. C'est donc la variante au taux variable qui a été retenue. Le Conseil fédéral, qui a été prié de prendre position, s'est déterminé quant au choix de la Commission des affaires juridiques, dans son avis du 16 août 2023. Il y rejette la proposition, plaide pour le statu quo, mais fait néanmoins un certain nombre de propositions d'amélioration au cas où la variante de la commission est retenue.

J'aborde, pour conclure, les arguments qui plaident, selon la majorité de la commission, pour le changement de régime. Pour la majorité de la commission, l'intérêt moratoire a pour but économique de remettre le créancier dans la situation qui aurait été la sienne s'il n'y avait pas eu créance et, ensuite, demeure du débiteur. Mais l'intérêt moratoire n'a pas un but punitif: il n'a pas pour but de causer un tort, un préjudice économique supplémentaire au débiteur. La majorité de votre commission estime en particulier qu'il n'est pas juste que certains créanciers - si vous me passez l'expression - "jouent la montre" en attendant que le temps s'écoule pour bénéficier d'un placement à taux d'intérêt très favorable, en l'occurrence 5 pour cent actuellement.

Un autre aspect discuté en commission est celui de la complexité d'un changement de système. Le Conseil fédéral et la minorité de la commission estiment qu'un changement de système serait trop complexe. La majorité de la commission estime que cet argument tombe à faux; il existe dans de nombreux domaines du droit des taux d'intérêt de référence qui sont fixés de façon variable. On a parlé ce matin du droit du bail, mais on peut aussi imaginer la fixation des taux hypothécaires. Avec le modèle qui a été retenu, un taux est calculé chaque année, arrondi au chiffre entier le plus proche. Cela permet donc une certaine prévisibilité sans complexité excessive.

Je vous dirai enfin, en guise de conclusion, que la commission, par 14 voix contre 7, lors de sa séance du 31 août 2023, a donc accepté cette réforme, qui consiste en un taux d'intérêt variable, fixé sur la base des taux de prêt interbancaires majorés de 2 pour cent, avec un minimum à 2 pour cent pour que l'on n'ait pas de taux d'intérêt moratoire à 0 pour cent.