Marra Ada · Nationalrat · 2023-09-27

Wortprotokoll

Le postulat de commission qui vous est soumis fait suite à une discussion de la Commission des institutions politiques du 12 mai 2023 suscitée par la pétition de l'Entraide Protestante Suisse (Eper) ayant récolté plus de 8000 signatures et intitulée "Pour une aide sociale équitable".

Cette pétition demande trois choses: 1. L'aide sociale doit prendre en charge toutes les personnes en Suisse; 2. L'aide sociale ne doit pas entraîner le retrait du permis de séjour; 3.[NB]L'aide sociale ne doit pas être un obstacle au regroupement familial.

Votre commission a décidé de ne pas s'attarder sur les deux derniers points, notamment le deuxième, car notre conseil vient de se prononcer favorablement sur l'initiative parlementaire Marti Samira 20.452, "La pauvreté n'est pas un crime", qui va dans le sens de la pétition, puisqu'elle a fixé à dix ans de séjour le moment à partir duquel il n'est plus possible de retirer ou de rétrograder un permis de séjour ou une autorisation d'établissement pour cause de prestations d'aide sociale.

Le premier point a donné lieu à une plus grande discussion. L'Eper rappelle que toutes les personnes vivant en Suisse n'ont pas droit à l'aide sociale ordinaire. Les personnes admises à titre provisoire reçoivent un montant inférieur à celui des personnes ayant un passeport suisse et perçoivent une partie de leur aide sous forme de prestation en nature, comme de la nourriture et des vêtements.

Un projet de réduction de cette aide pour les personnes provenant de pays tiers est également en cours. De l'avis de l'Eper, cette pression sur l'aide sociale n'aide en aucun cas les personnes concernées à s'intégrer dans le monde du travail. Ces dernières renoncent, par exemple, à des formations, [PAGE 2022] parce que, malgré l'aide reçue, le coût du transport pour aller suivre des cours de langue est trop élevé ou parce qu'il leur est impossible de faire garder les enfants.

La majorité de votre commission est sensible au fait qu'en raison de la pression financière les personnes concernées renoncent souvent à suivre une formation qualifiante, préférant accepter un travail peu qualifié afin de quitter le plus rapidement possible l'aide sociale. A court terme, une telle attitude contribue certes à décharger l'aide sociale, mais à long terme, elle renforce malheureusement le risque de pauvreté. Cela accentue également la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et entraîne des coûts pour l'ensemble de la société.

L'Eper relève que la réduction de l'aide sociale dans le domaine de l'asile peut avoir des conséquences négatives pour les enfants disposant du statut F ou S. Certains membres de la commission ont fait remarquer que, de manière générale, les enfants représentent le plus grand groupe à l'aide sociale. Lorsque l'argent manque pour vivre, les enfants en souffrent. Les chances de développement et les possibilités de participer à la vie sociale ont une grande influence sur la suite du parcours des enfants et des jeunes. Grandir dans la pauvreté constitue un facteur de risque également pour les enfants bénéficiant d'une admission provisoire ou du statut de protection et restreint leurs chances d'avoir un bel avenir.

Dans ce contexte, il convient d'opérer une analyse de la situation et d'en rendre compte dans un rapport, afin de déterminer les éventuelles mesures à prendre.

Selon la majorité de la commission, l'argument selon lequel, en matière d'aide sociale, les personnes relevant du domaine de l'asile bénéficient de montants moindres que le reste de la population, au motif que cela les inciterait à exercer une activité lucrative et réduirait les facteurs d'attirance, doit être vérifié.

Ainsi, si les cantons sont libres de déterminer le montant de la réduction, le Conseil fédéral est prié justement d'analyser l'effet de la situation actuelle en s'appuyant sur une comparaison de l'aide sociale accordée par les cantons dans le domaine de l'asile.

Par cette analyse, nous pourrons réellement connaître les conséquences sur l'intégration professionnelle et sociale et savoir s'il faut revenir en arrière sur la différenciation du taux en matière d'aide spéciale et si l'effet incitatif voulu par cette différenciation est un vrai effet pour l'intégration professionnelle et sociale, et ce également à long terme. L'administration a par ailleurs mis en route une étude qui vise à déterminer les causes de la différence du taux d'activité entre les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus. Ce postulat pourrait s'intégrer dans une telle étude.

C'est pourquoi une courte majorité de votre commission, par la voix prépondérante du président, vous demande d'accepter ce postulat.

Puisque c'est ma dernière intervention dans ce palais, permettez-moi de manifester toute ma reconnaissance auprès des Services du Parlement. Je pense au secrétaire général, M. Schwab, au secrétaire du Conseil national, M. Freléchoz, à sa secrétaire suppléante au Conseil national, Mme Jegher. Je veux vous dire en quelques mots que vous avez été les garants de nos institutions, toujours avec fermeté, empêchant que cette salle ne devienne parfois un cirque - comme on a pu le voir cet après-midi. Je remercie les huissières et les huissiers qui sont à l'intérieur de la salle et celles et ceux à l'extérieur de la salle, puisque vous nous avez toujours permis d'être informés, et donc de pouvoir exercer notre droit démocratique, en plus de toujours nous avoir accueillis avec un sourire et passé nos mauvaises humeurs. Merci beaucoup. Enfin, je remercie aussi les interprètes, qui, par leurs traductions, permettent la cohésion sociale et nationale de notre pays. Merci et au revoir. (Applaudissements nourris)