preparatory:AB 328457

Wortprotokoll

En décembre dernier, le Conseil fédéral a publié un rapport relatif à l'instauration d'un troisième sexe ou à l'abandon de la mention du sexe dans le registre de l'état civil en réponse à deux postulats, respectivement le postulat de la conseillère nationale Sibel Arslan 17.4121 et de l'ancienne conseillère nationale Rebecca Ruiz 17.4185.

Le rapport arrivait à la conclusion qu'il n'était pas opportun d'instaurer un troisième sexe par le biais de diverses modifications de notre ordre juridique. Toutefois, le Conseil fédéral avait déjà soulevé le fait que la binarité des sexes autour de laquelle se construit l'ordre juridique peut entraîner des difficultés pour les personnes qui n'entrent pas dans le schéma de la binarité. On parle de la situation de personnes à titre individuel dans leur quotidien et non pas d'une modification de bases légales.

Dès lors, le Conseil fédéral estime opportun d'examiner dans un rapport s'il existe des possibilités d'amélioration de la situation des personnes non binaires. L'objectif de ce travail sera d'examiner de manière pragmatique si certaines mesures, et quelles mesures, peuvent améliorer la situation actuelle des personnes concernées, et ce sans[NB]remettre[NB]en[NB]question[NB]le[NB]principe[NB]juridique de la binarité des sexes.

Dès lors, le Conseil fédéral vous propose d'accepter ce postulat.