Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-09-28

Wortprotokoll

Monsieur le rapporteur Bischof a largement évoqué le contenu de cet accord de protection et de promotion des investissements. Permettez-moi tout de même de vous rappeler brièvement l'importance fondamentale des investissements directs et de ces accords de protection des investissements (API) pour notre économie nationale et pour le développement économique international.

Les investissements internationaux - on l'oublie un peu - contribuent à la croissance économique et à la prospérité. [PAGE 983] C'est particulièrement vrai pour notre pays, qui a un marché intérieur extrêmement limité. Outre les grandes multinationales - on l'oublie aussi -, plusieurs centaines de petites et moyennes entreprises (PME) disposent d'investissements importants à l'étranger. Il est donc dans l'intérêt de la Suisse de créer des conditions-cadres favorables aux investissements à l'étranger, et ces API jouent un rôle essentiel à cet égard. Ils contribuent, avec les accords de libre-échange et les conventions de double imposition, à l'attractivité de la Suisse pour les entreprises qui sont actives au niveau international.

Par rapport aux anciens API, ce nouvel API avec l'Indonésie qui vous est soumis aujourd'hui présente - cela a été évoqué tout à l'heure - des nouveautés importantes. Le Conseil fédéral reconnaît en effet qu'il est nécessaire de réformer les accords identiques d'anciennes générations. Par rapport aux accords précédents, plusieurs standards de protection des investissements, par exemple la disposition relative à l'expropriation indirecte, sont formulés de manière plus détaillée. La marge d'appréciation des tribunaux arbitraux lors de l'application et de l'interprétation de l'accord est ainsi réduite et, en même temps, cela permet d'améliorer la sécurité juridique. L'accord contient également une nouvelle disposition, réaffirmant le droit de réglementer des Etats. Cela signifie que les Etats contractants peuvent réglementer et protéger des intérêts publics, par exemple la protection de la santé publique ou la protection de l'environnement. De telles réglementations doivent toutefois respecter des principes juridiques généralement reconnus, tels que la proportionnalité et la non-discrimination.

En outre, de nouvelles dispositions relatives à la responsabilité sociétale des entreprises et à la lutte contre la corruption ont été adoptées. Ces dispositions garantissent la cohérence entre les objectifs de protection des investissements, et ceux du développement durable.

Enfin, les dispositions relatives aux procédures d'arbitrage entre les investisseurs et l'Etat ont été considérablement étendues. Le présent accord contient par exemple un article sur une procédure accélérée en cas de plainte abusive ou manifestement infondée.

M. Bischof a parlé du changement de pratique voulu par le Conseil fédéral: c'est donc la première fois qu'un accord de ce type sera soumis au référendum facultatif. Cela veut aussi dire que c'est la première fois qu'il a été soumis à consultation et je crois que ce point n'est pas négligeable. Une grande majorité des prises de position reçues - 80 pour cent - soutient l'accord dans sa forme actuelle. Une minorité estime que ces nouveautés sont bonnes, comme l'a dit M. Sommaruga, mais qu'elles ne vont pas assez loin, et elle aurait souhaité des adaptations en ce sens.

Le Conseil fédéral estime que l'accord actuel tient déjà largement compte des préoccupations exprimées dans les prises de position critiques. Des adaptations qui iraient plus loin conduiraient, en revanche, à un affaiblissement de la protection des investissements et, dans ce contexte, le Conseil fédéral a renoncé à adapter l'accord. Notre nouvel accord avec l'Indonésie correspond aussi à la pratique contractuelle d'autres Etats exportateurs de capitaux comme l'Union européenne, le Canada ou les Etats-Unis.

En conclusion, je vais faire quelques observations complémentaires sur le contexte international pertinent pour notre accord. Comme cela a été relevé par M. Bischof, depuis la résiliation de ses accords de protection des investissements, l'Indonésie a conclu un nouvel API non seulement avec nous, mais aussi avec Singapour et l'Australie. En parallèle, dans le cadre des négociations de libre-échange qui ont lieu avec l'Union européenne, il est prévu d'intégrer un tel API dans l'accord qui est en cours de négociation. Chose importante: tous ces pays suivent la même approche en matière de négociations que la Suisse. Il est donc important que les investisseurs suisses bénéficient de la même protection juridique et puissent opérer sur les marchés étrangers aux mêmes conditions que leurs concurrents d'Etat tiers, notamment ceux de l'Union européenne.

Je vous invite à entrer en matière et à suivre la majorité de votre commission en adoptant cet accord.