Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-03-13

Wortprotokoll

Nous vous proposons aussi de rejeter la proposition Cornu. On voit bien qu'il peut y avoir, dans certaines circonstances, des pratiques qui ne sont pas souhaitables, voire même à l'occasion pas acceptables. Je ne crois pas que ce type de disposition, qualifiée de "soft law", c'est-à-dire d'invitation à tenir compte de principes, résolve le problème que vous soulevez. C'est plutôt par des interventions directes auprès des sociétés d'assurances que l'on peut éviter des choses abusives telles que celles évoquées par Mme Berger.

Le problème d'une disposition légale comme celle-là, c'est aussi celui de son application. Comment faire appliquer? et comment vérifier que l'application a été bien faite? Une loi qui ne peut pas être sanctionnée de manière relativement claire n'est pas très utile. Si on dépasse certaines bornes, alors il y a la loi sur la concurrence déloyale. Mais aller au-delà dans ce domaine, ce n'est pas adéquat et il n'y a pas lieu de le faire.

C'est pourquoi je vous propose de rejeter cette proposition.