Studer Jean · Ständerat · 2003-03-13

Wortprotokoll

On a dit qu'un des fondements de la LAMal, lorsqu'elle a été présentée en votation populaire, était qu'un des facteurs qui permettraient de diminuer l'augmentation des coûts était la concurrence entre les caisses-maladie. De cette manière-là, les caisses chercheraient finalement à offrir les primes les plus basses, amenant ainsi les assurés à se diriger vers les caisses les plus attractives.

Or, dans la pratique, certains ont souvent plus d'imagination que les parlementaires. On a constaté au fil des années que les caisses ont rapidement observé que les caisses les plus récentes étaient celles qui forcément pouvaient offrir les primes les plus basses et qu'une bonne manière pour elles d'attirer ou de garder les bons risques était de créer de nouvelles caisses. Et en fait, on a maintenant un système où un certain nombre de caisses sont organisées dans le cadre d'un groupe.

La question de savoir si des caisses existantes pouvaient sans autre créer de nouvelles caisses a été portée devant le Tribunal fédéral des assurances. Et celui-ci a dit, sauf erreur c'était l'année passée: "La loi permet cette manière de faire, même si effectivement cela ne correspond pas à l'idée de base, même si effectivement ce n'est pas opportun dans le cadre de la compensation des risques, parce qu'en fait, on la fausse." Mais le tribunal a dit: "Cela, c'est l'affaire du législateur; ce n'est pas notre affaire, à nous, juges à Lucerne." Alors, l'idée qu'il y a ici, c'est effectivement d'éviter que, par la constitution de nouvelles caisses, les caisses existantes puissent sélectionner les risques, garder ou attirer ceux qu'on appelle les bons risques et entraver de cette manière la compensation normale des risques. C'est une proposition qui avait déjà été présentée au Conseil national, qui avait été acceptée à une courte majorité il est vrai, et pour laquelle le Conseil fédéral avait manifesté à l'époque sa compréhension, car effectivement il y a là un problème qu'il appartient non pas aux juges, mais à nous, législateur, de régler.