Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-12-04

Wortprotokoll

La Sifem est la société financière de développement de la Confédération. Il s'agit d'un instrument extrêmement important de la coopération suisse au développement. Elle existe sous cette forme depuis 2011. Jusqu'à présent, la Sifem n'était réglementée que par quatre articles dans l'ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales. Le pilotage uniforme des unités externalisées, souhaité par le Parlement, ne pouvait donc pas être garanti sur cette base pour la Sifem. Le projet de loi dont vous êtes en train de débattre a pour but d'inscrire les dispositions relatives à l'organisation de la Sifem dans une loi spéciale, afin de répondre précisément aux exigences des principes de légalité et de gouvernement d'entreprise de la Confédération.

La mission de base et l'exécution de la Sifem ne seront pas modifiées. Toutefois, la loi apporte certaines clarifications. L'acte d'organisation constitue la base du pilotage à long terme d'une unité externalisée. Il s'inspire autant que possible du décret type relatif aux unités externalisées. Le pilotage à moyen et à court terme est assuré par les objectifs stratégiques. Ces derniers sont adoptés tous les quatre ans par le Conseil fédéral. Ils sont évalués à la fin de la période correspondante. Le Conseil fédéral rend compte chaque année de la réalisation des objectifs stratégiques au Parlement, qui exerce la haute surveillance.

Lors de l'examen de cette loi, il est donc important de faire la distinction entre le pilotage à long terme, par le biais de la loi, qui ne doit pas être trop détaillée, et le pilotage à moyen terme, par le biais des objectifs stratégiques. Les objectifs stratégiques de la Sifem fixent, par exemple, des buts concernant les emplois décents, la protection du climat, l'égalité des sexes et les investissements dans les pays les moins développés.

La Sifem est une société anonyme de droit privé, propriété exclusive de la Confédération. La forme juridique établie par le code des obligations ainsi que les statuts de la Sifem définissent la plupart des questions organisationnelles. En conséquence, la loi Sifem peut rester courte. Le projet de loi comprend 17 articles, mentionnant notamment son but à l'article 3, les principes régissant son activité à l'article 4, ses tâches, la position de la Confédération en tant qu'actionnaire ainsi que son mode de financement.

La capitalisation actuelle de la Sifem s'élève à 692 millions de francs, ce qui permet à la Sifem d'investir jusqu'à 130 millions de francs par année. Les dividendes et les rendements des investissements réalisés avec succès sont réinvestis dans de nouveaux projets et couvrent également les frais de fonctionnement de la Sifem.

La surveillance de cette institution est assurée par mon département, par le biais du SECO, en étroite concertation avec le Département fédéral des finances, en particulier avec l'Administration fédérale des finances (AFF); c'est ce que l'on appelle un modèle de direction duale.

Pour le controlling de la Sifem, le SECO et l'AFF sont en contact régulier avec le conseil d'administration qui compte actuellement sept membres. Ce dernier est responsable de la mise en oeuvre des directives du Conseil fédéral et de la politique commerciale. Ce projet a été mis en consultation publique. Les participants ont unanimement salué la création d'une loi Sifem. Ils étaient également en grande partie d'accord avec l'orientation générale du projet de loi.

Certaines propositions d'adaptation ont été intégrées à cette occasion, tant dans les explications que dans le texte de loi. La seule modification matérielle du projet concerne les principes de l'activité commerciale. Il s'agit de l'article 4, dans lequel les exigences de durabilité ont été spécifiées en ce qui concerne la politique d'investissement responsable de la Sifem. Par ailleurs, la mission de protection du climat a été rendue plus explicite dans l'article 3 relatif au but.

Il a été demandé, lors de la consultation, que la Sifem s'engage encore davantage dans la protection du climat ou en faveur des pays les moins développés. Du point de vue du Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de prévoir d'autres dispositions légales. Ce sont les objectifs stratégiques du Conseil fédéral tels que définis tous les quatre ans qui permettent d'orienter et de piloter cette institution selon ce qui s'avère nécessaire.

En résumé, les débats parlementaires menés jusqu'à présent ont confirmé que la Sifem a fait ses preuves et que le projet de loi est soutenu par tous les partis. Nous vous prions donc d'entrer en matière et de soutenir ce projet tel que le Conseil fédéral vous le propose.

Nous vous proposons de rejeter toutes les propositions de minorité.

Le principe d'une croissance économique inclusive est inscrit à l'article 3 alinéa 3. Les objectifs stratégiques, encore une fois, en sont la traduction opérationnelle. Pour les années 2021-2024, le Conseil fédéral charge notamment la Sifem de promouvoir l'égalité entre les sexes par la participation des femmes à la vie économique. Il faut en rester aux principes généraux dans la loi et ne pas changer la manière de piloter.

Nous vous proposons donc de rejeter la minorité Friedl Claudia.

La minorité Friedl Claudia concerne l'article 4 alinéa 2. La Sifem se concentre sur les pays en développement et les pays émergents. Je tiens tout de même à souligner que plus de 60 pour cent des pauvres dans le monde vivent dans des pays à revenus moyens. Dans ces pays, la Sifem peut contribuer efficacement à lutter contre la pauvreté. A partir de la période stratégique actuelle 2021-2024, la Sifem doit investir au moins 12 pour cent de son portefeuille dans les pays les moins développés. A mi-parcours, cet objectif paraît ambitieux, mais réalisable, même en comparaison avec d'autres institutions de financement du développement.

S'occuper en priorité des pays les moins développés nécessite d'autres instruments; c'est pourquoi la DCC et le SECO travaillent ensemble pour pouvoir prendre plus de risques sur les marchés les plus difficiles. Avec un programme de garanties de la DDC, la Sifem a déjà pu, par exemple, investir davantage dans les pays les moins avancés. Nous étudions actuellement une extension de la coopération.

Ce sont les objectifs stratégiques qui sont l'instrument adéquat pour fixer périodiquement ces valeurs cibles. Nous vous recommandons de rejeter cette proposition. [PAGE 2188]

Idem pour ce qui concerne la minorité Crottaz à l'article 5. Là aussi, je ne vais pas répéter ce que je viens de vous dire, nous vous déconseillons de faire référence dans le texte de loi à des accords spécifiques sur le climat dont la signification évolue constamment. Les objectifs et les exigences tels qu'ils sont fixés par la Sifem ne laissent aucun doute sur son engagement spécifique en faveur des objectifs climatiques. L'institution réalise au moins 25 pour cent de ces nouveaux investissements dans le domaine du climat, et tous ses investissements sont alignés sur l'Accord de Paris. Nous vous recommandons de rejeter cette proposition de minorité - parce qu'il s'agit d'un domaine qui connaît une évolution extrêmement dynamique - et d'en rester aux objectifs stratégiques.

Enfin, j'en viens à l'article 6 et à la proposition de la minorité Portmann. Nous vous prions d'en rester à la position du Conseil fédéral, même si, sur le principe, la proposition de la minorité Portmann de se référer à la coordination des activités plutôt qu'à la collaboration, comme l'a décidé le Conseil des Etats, peut être saluée. Nous vous proposons d'en rester à la solution du Conseil fédéral, car, de notre point de vue, ces adaptations ne sont pas nécessaires sur le plan matériel et ne contribuent aucunement à la clarté de la loi.

Dans le cadre de la collaboration avec d'autres offices fédéraux, des mécanismes de coordination contraignants et bien rodés existent, et cela vaut particulièrement pour la collaboration entre la Sifem et la DDC, qui fait partie intégrante de la coopération suisse au développement, tant sur le plan stratégique qu'opérationnel. Encore une fois, la gouvernance est clairement définie. La direction, elle, est assurée par le DEFR et le SECO, dans le cadre de cette gestion duale.

Les ajouts proposés aussi bien par le Conseil des Etats que par M. Portmann n'amènent finalement rien de plus et ne contribuent pas à la clarté du débat.

Là aussi, nous vous prions d'en rester au texte du Conseil fédéral.