Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2023-12-05

Wortprotokoll

Au nom de votre Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, je vous présente aujourd'hui le rapport sur l'initiative populaire "contre le bétonnage de notre paysage", plus connue sous le nom d'initiative paysage.

L'initiative paysage a été lancée par un comité indépendant en 2019 et déposée en 2020. Les initiants ont souvent un lien avec les organisations de protection de la nature et de l'environnement, la science, l'aménagement du territoire ou l'agriculture. L'objectif principal de l'initiative est d'ancrer dans la Constitution la séparation entre les zones constructibles et les zones non constructibles. En outre, le nombre de bâtiments situés hors de la zone à bâtir devrait être stabilisé. La Confédération et les cantons doivent veiller à ce que, hors des zones à bâtir, leur nombre et la surface qu'ils occupent n'augmentent pas. [PAGE 2193]

Pour comprendre le contexte, il est important de préciser que l'initiative paysage a été lancée à une époque où la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire semblait dans une impasse.

En effet, en 2019, notre conseil n'était pas entré en matière sur le projet en raison de la complexité de la révision de la LAT. La CEATE du Conseil des Etats a finalement décidé, un an plus tard, d'entrer en matière sur le projet, mais en le simplifiant considérablement et en intégrant également, dans la LAT 2, l'objectif central de l'initiative paysage, c'est-à-dire la stabilisation du nombre de constructions hors de la zone à bâtir.

Rétrospectivement, on peut dire que l'initiative a relancé le processus de la révision de la loi. Ainsi, lors de la dernière session d'automne, les Chambres fédérales ont finalement pu adopter une révision solide de la LAT 2 comme contre-projet indirect à l'initiative paysage. Le 19 octobre 2023, le comité d'initiative a décidé de retirer, sous condition, son initiative "contre le bétonnage de notre paysage". La condition de ce retrait est la mise en oeuvre de la LAT 2. Nous votons tout de même aujourd'hui sur une recommandation au cas où la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire n'entrerait pas en vigueur.

Votre CEATE vous propose de recommander le rejet de l'initiative paysage, par 14 voix contre 1 et 1 abstention. Elle justifie cette décision par le succès du contre-projet indirect adopté à l'unanimité par les deux chambres lors du vote final. Avec le contre-projet, nous partons du principe que nous avons trouvé un compromis acceptable. Il va de soi que nous avons pu intégrer dans la LAT 2 les principales préoccupations des initiants, à savoir les objectifs de stabilisation du nombre de bâtiments en zones non constructibles et d'imperméabilisation des sols en zones agricoles. Dans le même temps, nous avons pu conserver dans le contre-projet indirect la flexibilité nécessaire afin que les cantons puissent, sous certaines conditions, réagir aux circonstances locales. De plus, la révision de la loi permet de réaliser les objectifs beaucoup plus rapidement qu'en cas d'adaptation de la Constitution suivie d'une révision de la loi telle que l'avaient envisagée les initiants.

Une minorité de la CEATE vous propose de recommander d'accepter l'initiative paysage. Il y a un an, le Conseil des Etats avait déjà voté sur l'initiative paysage. Il avait décidé de recommander le rejet, par 28 voix contre 6 et 5 abstentions.

Le Conseil fédéral propose également de recommander le rejet de l'initiative.