Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2023-12-06

Wortprotokoll

Sie beraten heute die Übernahme einer europäischen Verordnung zur Schaffung eines Instruments für finanzielle Hilfe im Bereich Grenzverwaltung und Visumpolitik. Es handelt sich dabei um eine [PAGE 2213] Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Diese Verordnung löst den bisherigen Fonds für die innere Sicherheit ab. Ich möchte Ihnen die wichtigsten Punkte zu diesem Geschäft erläutern.

Il est primordial que les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen fonctionnent, et fonctionnent bien. C'est d'autant plus vrai aujourd'hui, eu égard, comme cela a été mentionné, à la migration irrégulière à laquelle nous avons à faire face. Un contrôle efficace des entrées aux frontières extérieures est indispensable à la pérennisation de la liberté de voyager sans restriction au sein de l'espace Schengen. Cette liberté de circuler au sein d'un espace commun, sans devoir passer de contrôles aux frontières, est l'un des acquis significatifs de la coopération européenne. L'importance de cette liberté de mouvement pour l'économie suisse et pour notre société n'est d'ailleurs plus à démontrer. Il est donc nécessaire de préserver cet acquis.

L'espace Schengen compte près de 8000 kilomètres de frontières extérieures terrestres et 43[NB]000 kilomètres de frontières extérieures maritimes. Or, chaque Etat Schengen est responsable de la gestion de ses frontières extérieures et contribue de ce fait à la sécurité globale en Europe. Vous imaginez aisément que cette tâche ne représente pas une charge de même importance pour les 27 pays concernés. De par sa situation géographique, notre pays n'a comme frontières extérieures que ses aéroports. De ce fait, nous profitons des mesures prises par d'autres Etats. Parallèlement, nous devons impérativement pouvoir compter sur le fait que tous les Etats Schengen s'acquittent de leurs obligations liées à la protection des frontières extérieures. Dans ce contexte, certains Etats sont obligés de consacrer des moyens supérieurs à la moyenne pour financer les mesures de protection des frontières extérieures de l'espace Schengen, mesures dont profite l'ensemble des Etats membres. De fait, les coûts liés à la gestion des frontières impactent les pays de manière inégale.

Par rapport à l'intervention de M. le conseiller national Erich Hess, effectivement, cela a été précisé. Die Schweiz beteiligt sich im Verhältnis des Prozentsatzes ihres BIP zum BIP aller Teilnehmenden. On ne peut pas, comme cela, changer cette règle et décider que ce n'est plus le PIB qui doit être pris en considération, mais que c'est la population. Cette règle a été fixée, et - si je peux me permettre -, du point de vue économique, personne ne contestera le fait que la Suisse a également une position intéressante au sein de l'Europe dans le cadre du marché économique et financier.

J'en reviens à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) dont il est question aujourd'hui. Cet instrument vise principalement à continuer de soutenir les Etats Schengen qui doivent durablement supporter des coûts élevés pour la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen. Comme par le passé, la Suisse - cela a été dit - recevra des moyens financiers qui proviennent de ce nouveau fonds. Les montants versés seront calculés proportionnellement à l'importance de nos frontières. Le fonds doit permettre d'accroître l'efficacité des contrôles afin d'améliorer la protection aux frontières extérieures et de réduire le nombre d'entrées irrégulières, tout en facilitant et accélérant les entrées légales. Dans un contexte de pression migratoire persistante, la question de la solidarité tout comme celle de la protection efficiente des frontières extérieures de l'espace Schengen sont capitales.

Vous l'avez entendu: ce fonds n'est en soi pas une nouveauté. Il succède au Fonds pour la sécurité intérieure, auquel la Suisse participait déjà depuis 2018 et qui est arrivé à échéance fin 2020. Nous avons déjà mené des projets qui ont bénéficié à l'époque d'un soutien du Fonds pour la sécurité intérieure. Il s'agissait notamment - je me permets de le rappeler - de l'extension de l'infrastructure de contrôle des frontières à l'aéroport de Zurich, de la mise en place de la deuxième génération du système d'information Schengen et d'autres systèmes informatiques à grande échelle, ou encore de l'envoi d'agents de liaison dans des Etats tiers.

En termes financiers, le bilan est le suivant.

La Suisse a contribué à hauteur de 134 millions de francs au Fonds européen pour la sécurité intérieure et, en contrepartie, nous avons reçu des subventions à hauteur de 37 millions de francs pour soutenir la réalisation des différents projets dont j'ai fait mention.

L'équilibre politique est réalisé du fait que la Suisse, n'ayant pas de frontières dites extérieures hormis ses aéroports, bénéficie des mesures prises par d'autres Etats concernant les frontières extérieures.

J'aimerais peut-être encore donner une indication par rapport à l'espace Schengen. On le sait, la Suisse bénéficie par exemple, depuis le début de la mise en oeuvre, en 2009, d'un ratio de 3,5: on renvoie 3,5 fois plus de personnes dans l'espace Schengen qu'on en reprend. De fin décembre 2022 à fin octobre de cette année, ce ratio est toujours encore en faveur de notre pays: il est de 2,7. Nous avons 1810 renvois Dublin et 663 reprises. Donc, l'espace Schengen, même s'il doit être amélioré, même s'il n'a plus la résilience qu'on souhaiterait, doit impérativement être maintenu dans les critères de solidarité, car nous en sommes bénéficiaires.

Les ressources allouées à ce nouveau fonds pour l'ensemble de sa durée, de 2021 à 2027, se montent à plus de 6,2 milliards d'euros au total. Le calcul des contributions pour chaque Etat associé, dont notre pays, se base sur la clé de répartition Schengen. Comme je l'ai indiqué, c'est la proportion de la part du produit intérieur brut (PIB) national par rapport à la somme totale des produits intérieurs bruts de tous les Etats participants. Je comprends donc qu'on veuille jouer sur la question du coût par habitant, mais en fait les règles sont claires: c'est le PIB.

Pour l'heure, il n'est pas encore possible de chiffrer de manière définitive le coût de la participation de la Suisse à l'IGFV vu que cela dépendra des différents produits intérieurs bruts. Par contre, dans les conditions actuelles, il devrait s'élever à environ 4,55 pour cent du volume total de la dotation du fonds. Cela correspond à 284 millions d'euros. Sur la base d'une estimation prospective, et en conservant une certaine marge, un montant de 300 millions de francs, tel qu'il a été inscrit, à ce titre, au budget 2024 et au plan financier 2025-2027 de la Confédération, est correct. Plus précisément, le montant définitif de la contribution financière sera calculé en 2026 en fonction, justement, des chiffres du PIB des années 2020 à 2024, lesquels seront disponibles à partir de mars 2026. En raison de la participation tardive de notre pays au fonds, le premier versement n'aura vraisemblablement lieu qu'au cours du deuxième semestre de l'année prochaine, et ce, avec effet rétroactif à l'année 2021.

Je souhaite encore, à titre de transparence, indiquer que, vu les flux migratoires auxquels l'Europe est confrontée actuellement et vu le potentiel des conséquences pour la sécurité intérieure en Europe, il n'est pas exclu qu'une augmentation de l'enveloppe soit sollicitée. En juin de cette année, la Commission européenne a déposé une proposition visant à relever le cadre financier pluriannuel, en allouant au fonds des moyens financiers supplémentaires. Cependant, cette proposition est encore en débat actuellement au sein du Conseil de l'UE, et une hausse de la dotation du fonds entraînerait une augmentation pour l'ensemble des Etats Schengen, y compris de la Suisse. Toutefois, c'est important de le préciser, grâce à la force du franc suisse, et par rapport à la marge de manoeuvre offerte par l'estimation prospective que nous avons réalisée et qui figure dans les budgets, cette augmentation devrait, d'après les dernières estimations, être limitée. Il n'y aurait que des modifications mineures au budget.

Je l'ai indiqué: en contrepartie de sa participation, la Suisse devrait recevoir des ressources qui proviennent du nouveau fonds d'un montant total d'environ 50 millions de francs. Je ne vais pas revenir sur les projets qui sont plutôt de nature informatique ou qui concernent la numérisation. Par contre, il est important d'indiquer, à titre de comparaison, que l'Italie qui, elle, est fortement exposée à la migration irrégulière, avec ses frontières extérieures maritimes étendues, recevra environ 315 millions d'euros, tandis que l'Autriche, qui n'a que peu de frontières extérieures, si ce n'est ses aéroports, obtiendrait environ 28 millions d'euros. On voit donc comment le dispositif fonctionne en matière de solidarité et de calcul.

J'en viens à un élément sensible, à savoir la crainte exprimée sur l'utilisation par certains pays des moyens financiers du [PAGE 2214] fonds. Cela a été dit à la tribune, mais aussi par une minorité de participants à la consultation: il y a des craintes quant aux risques d'utilisation des moyens du fonds pour financer des pratiques qui violeraient les droits humains ou les droits fondamentaux. Le Conseil fédéral attache une très grande importance à la protection des droits fondamentaux. Pour contribuer au renforcement du respect de ces droits aux frontières extérieures, la Suisse a par exemple détaché deux de ses experts auprès de l'office des droits fondamentaux de Frontex. Il incombe à chaque Etat Schengen de respecter les normes européennes en matière de protection des droits fondamentaux. L'obligation de respecter ces droits et le principe de non-refoulement est d'ailleurs explicitement inscrite à l'article 4 du règlement européen qui nous intéresse ici et aujourd'hui. De façon générale, l'utilisation conforme au droit des ressources provenant du fonds européen est en outre vérifiée par des autorités de contrôle indépendantes. En Suisse, il s'agit du Contrôle fédéral des finances. Dans le cadre de la mise en oeuvre du fonds, les Etats membres doivent aussi présenter à la Commission européenne des bilans annuels de performance, qui contiennent des informations précises et documentées sur le respect des droits fondamentaux.

En ce qui concerne la prévention des utilisations abusives des fonds de l'Union européenne, cette dernière a créé l'Office européen de lutte antifraude, qui jouera ici un rôle important. La Suisse s'engage activement pour que les droits fondamentaux soient pleinement respectés lors de l'élaboration des mesures liées au fonds.

En conclusion, la mise en oeuvre de ce développement de l'acquis Schengen nécessite la conclusion d'un accord additionnel. En effet, n'étant pas membre de l'Union européenne, notre pays doit définir de manière séparée notre participation. Le Conseil fédéral a approuvé cet accord additionnel le 23 août 2023 et l'a signé tout récemment, le 28 novembre 2023. Cet accord additionnel comporte en particulier des dispositions portant sur la méthode de calcul de la participation financière et sur le début du versement des contributions. Nous avions déjà conclu un même accord dans le cadre de notre participation au fonds précédent. Vous l'aviez adopté au Parlement en 2018.

Der Bundesrat ist sich bewusst, dass die Schweiz mit dieser Vorlage einen erheblichen finanziellen Beitrag zu diesem Fonds leistet. Als Binnenstaat profitieren wir jedoch von einer effizienteren Kontrolle an den Schengen-Aussengrenzen, die wesentlich zur Sicherheit unseres Landes beiträgt. Es ist somit wichtig, dass wir uns gegenüber den an den Schengen-Aussengrenzen stark belasteten Staaten solidarisch zeigen und damit zur Aufrechterhaltung und zur[NB]Verbesserung[NB]der[NB]Sicherheit[NB]im gemeinsamen Schengen-Raum beitragen.

Ich beantrage Ihnen, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen, auf das Geschäft einzutreten und es anzunehmen.