Béguelin Michel · Ständerat · 2003-03-17

Wortprotokoll

Il s'agit bien sûr de la question de principe de la fiscalité des entreprises. Comme M. Schiesser vient de le dire, à l'article 68 au chiffre 1, nous avons déjà discuté de cet aspect, et le Conseil a rejeté la proposition Jenny de baisser l'impôt sur le bénéfice des entreprises. "Gott sei Dank!", comme l'a dit M. Villiger, conseiller fédéral.

En vous proposant le rejet de la motion qui demande un message rapide sur la baisse des impôts des sociétés, je vais dans le même sens. Surtout, j'aimerais tordre le cou à cette idée toujours persistante que baisser les impôts des entreprises serait une bonne solution pour la relance de l'économie.

Il faut répéter, et encore répéter, que la fiscalité des entreprises est particulièrement légère en Suisse. En plus des arguments développés par M. Villiger tout à l'heure, j'ajoute les citations suivantes.

Tout d'abord le rapport du SECO, l'excellent "Rapport sur la croissance" dont nous allons discuter jeudi prochain, dit des choses particulièrement intéressantes. A la page 59, sous le sous-titre "Les impôts sur les entreprises sont bas", on lit: "La structure fiscale suisse se signale par un taux d'imposition des entreprises bas, car celui-ci ne représente que 2,1 pour cent du PIB .... soit le deuxième rang sur vingt pays."

Autre citation, tirée du même document, à la page 67: "En fait, comme les entreprises sont plus faiblement taxées en Suisse que dans de nombreux pays étrangers, les impôts directs concernent surtout le facteur travail."

Enfin, troisième et dernière citation; elle est tirée d'une étude de l'Institut de recherches ZEW (Zentrum für Europäische Wirtschaftsforschung) basé à Mannheim, mandaté par le centre d'études conjoncturelles bâlois, qui a fait des comparaisons entre régions sur une base commune. L'étude prend en compte la totalité des différentes formes d'impôts et taxes qui peuvent être prélevés sur une entreprise, aussi bien au niveau local, régional que national. Outre les onze cantons suisses figurant dans le tableau, l'institut a passé en revue 53 circonscriptions allemandes situées dans le Bade-Wurtemberg et en Bavière, ainsi que six départements français d'Alsace et de Lorraine. Il a également comparé ces chiffres avec la situation dans le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Etat de Californie: "S'agissant de l'imposition des entreprises, la Suisse se distingue nettement par rapport à la France, à l'Allemagne, mais aussi par rapport au Royaume-Uni, aux Pays-Bas ainsi que la Californie. Au niveau national, le taux marginal effectif d'imposition d'une entreprise suisse s'établit à un peu plus de 11 pour cent" - c'est la moyenne des 11 cantons - "contre plus de 20 pour cent aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, 24,8 pour cent en Californie. Au niveau régional, les 11 cantons suisses sont en tête des 53 régions concernées."

Ainsi, le fait est attesté: dans notre pays, la fiscalité des entreprises est très favorable. Par contre, et par conséquent, celle du travail, donc celle des petits et moyens revenus, est par compensation beaucoup plus lourde. Aujourd'hui, dans la crise actuelle, alors que le chômage augmente, cette proposition de diminuer rapidement les impôts des entreprises serait une véritable provocation à l'égard des salariés.

Je vous rappelle par ailleurs qu'une politique de relance économique - nous allons en discuter jeudi - passe par une augmentation de la consommation intérieure, surtout lorsque les exportations sont pénalisées par un franc trop fort. Ce n'est donc vraiment pas le moment de modifier la structure fiscale au détriment du travail, moteur essentiel de la consommation intérieure.

Quant aux difficultés administratives, évoquées sous le point 1 de la motion, que rencontrent dans certains cas précis les PME - je fais allusion à la réglementation sur les successions, par exemple -, il appartient au Conseil fédéral de les éliminer dans la mesure où ces points sont de sa compétence et non pas de celle des cantons. L'exécutif doit faire son travail normalement lorsque des corrections sont nécessaires, sans attendre que des interventions parlementaires l'incitent à agir.

Pour toutes ces raisons, et par cohérence avec nos décisions précédentes, je vous invite à rejeter cette motion particulièrement malvenue. Je peux me rallier au Conseil fédéral qui demande la transformation en postulat.

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