Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2023-12-12

Wortprotokoll

Cette modification législative vise à renforcer la situation financière et la capacité d'investissement des Chemins de fer fédéraux (CFF) ainsi qu'à clarifier les instruments de financement que la Confédération met à la disposition de l'entreprise. Elle contribue également à garantir les liquidités du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et l'aménagement de l'infrastructure. L'entrée en matière a été décidée sans opposition. Dans la discussion par article, la majorité de la commission a suivi le Conseil fédéral, sauf à l'article 20 de la loi sur les Chemins de fer fédéraux et à l'article 19 alinéa 2 bis de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds.

Concernant l'article 20 de la loi sur les Chemins de fer fédéraux, le besoin de financement des CFF et l'augmentation constante de l'endettement net en résultant ne sont pas seulement dus à la pandémie, mais sont aussi une conséquence de l'extension de l'infrastructure ferroviaire exigée par la politique. Les CFF, accomplissant ainsi une tâche de la Confédération, ne devraient en aucun cas être limités dans cette action par une redéfinition comptable de la modalité [PAGE 2328] d'endettement. Or c'est précisément à cela que conduiraient les modifications proposées par le Conseil fédéral à l'article 20 de la loi sur les Chemins de fer fédéraux.

Par 15 voix contre 4 et 2 abstentions, la Commission des transports et des télécommunications de notre conseil a soutenu la proposition de la Commission des finances de s'en tenir au droit en vigueur, et a rejeté la modification proposée par le Conseil fédéral. La majorité de la commission refuse de changer de système concernant les instruments de financement, car les prêts budgétaires sont soumis au frein à l'endettement, ce qui n'est pas le cas des prêts de trésorerie. Il n'est pas souhaitable, du point de vue de l'offre de transports publics, que ces prêts soient en concurrence avec d'autres dépenses fédérales. De plus, l'approbation nécessaire des prêts par le Parlement entraînerait une perte de planification à long terme pour les CFF, ce qui nuirait aussi à la constance de l'extension du réseau ferroviaire.

La compétence décisionnelle du Parlement - qui n'est absolument pas contestée - est déjà garantie aujourd'hui par le fait que le Parlement décide des crédits d'engagement à long terme pour les étapes de l'aménagement ferroviaire.

A l'article 26b alinéa 1, la majorité de la commission a soutenu l'apport en capital unique de 1,15 milliard de francs. Grâce à ce dernier, nous mettons en oeuvre la motion 22.3008, "Soutenir l'exécution des investissements des CFF et une vision à long terme en période de COVID-19". Ce versement de 1,15 milliard de francs correspond aux pertes subies sur le trafic grandes lignes entre 2020 et 2022. Les CFF verront ainsi leur endettement diminuer et leur capacité d'investissement s'améliorer.

A l'alinéa 2 de l'article 26b, nous avons discuté d'une proposition Feller qui a été rejetée par 14 voix contre 7. La majorité de la commission a, en effet, refusé d'ajouter les modalités des mesures d'économie annoncées par les CFF en matière de coût et d'efficience à hauteur de 6 milliards de francs d'ici 2030. Il s'agit d'un ajout inutile, qui n'a pas sa place dans un tel processus de modification de loi. En effet, s'agissant d'objectifs stratégiques purement opérationnels, ils devraient être fixés par le Conseil fédéral dans les objectifs stratégiques annuels des CFF. Les intégrer dans une loi fédérale irait à l'encontre de la pratique.

Pour conclure, au nom de la majorité de la Commission des transports et des télécommunications de votre conseil, je vous invite à refuser les modifications à l'article 20 et à fixer la réserve, soit attendre que 300 millions de francs au moins soient fixés à l'article 19 alinéa 2bis de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL). Cet ajout de 300 millions de francs au moins a été décidé par la commission, par 15 voix contre 8 et 1 abstention.