Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-12-12

Wortprotokoll

La conclusion d'un nouvel accord de protection des investissements (API) bilatéral avec l'Indonésie permet de combler le vide contractuel qui existe depuis la dénonciation de l'accord précédent par l'Indonésie. Un accord avec ce partenaire est extrêmement important pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, il renforce la sécurité juridique des investissements. Ensuite, l'Indonésie est la plus grande économie d'Asie du Sud-Est et fait partie des principales destinations des investissements directs suisses en Asie. Enfin, plusieurs pays disposent d'un tel accord ou en négocient un, comme c'est le cas de l'Union européenne. Il est important que les investisseurs suisses bénéficient de la même protection juridique que les investisseurs de ces pays en Indonésie.

L'importance des investissements directs et des API pour notre économie nationale et pour le développement économique international est fondamentale. Les investissements internationaux contribuent à la croissance économique et à la prospérité. Cela est particulièrement vrai pour la Suisse, dont le marché intérieur est très limité. Outre les grandes multinationales, plusieurs centaines de petites et moyennes entreprises (PME) disposent d'investissements importants à l'étranger. Les API ne sont ainsi pas conclus uniquement pour les grandes multinationales, mais également pour l'ensemble du tissu économique de notre pays. Il est dans l'intérêt de la Suisse de créer des conditions-cadres favorables aux investissements à l'étranger.

Les API, avec les accords de libre-échange et les conventions de double imposition, contribuent à l'attractivité de la Suisse pour les entreprises actives au niveau international. Dans le sens inverse, de tels API et les investissements transfrontaliers qu'ils encouragent sont importants du point de vue des pays importateurs de capitaux, comme c'est le cas de l'Indonésie dans le cas d'espèce. Les investissements créent des emplois et de l'activité économique, favorisent le transfert de technologies et l'intégration économique mondiale et génèrent de nouveaux substrats fiscaux, ce qui en fait une partie intégrante et importante d'un développement économique et social durable.

En même temps, le Conseil fédéral a reconnu qu'il était nécessaire de réformer les API dits d'ancienne génération.

Le nouvel API avec l'Indonésie, cela a été rappelé par plusieurs d'entre vous, est le premier du genre et certaines nouveautés importantes qu'il contient par rapport aux anciens API ont déjà été relevées et sont saluées par une grande majorité.

Les standards de protection sont formulés de manière plus détaillée, comme c'est le cas par exemple de la disposition relative à l'expropriation directe. Les nouvelles dispositions relatives à la responsabilité sociétale des entreprises et à la lutte contre la corruption visent à garantir la cohérence entre les objectifs de protection des investissements et ceux du développement durable.

Le droit des Etats à réglementer est réaffirmé. Les Etats peuvent ainsi réglementer pour protéger les intérêts publics - quand on parle d'intérêts publics, on parle de l'environnement, de la santé publique - tant qu'ils respectent les principes juridiques généralement reconnus, comme la proportionnalité et la non-discrimination. La marge d'appréciation des tribunaux arbitraux lors de l'application et de l'interprétation de l'accord est ainsi réduite.

Enfin, les dispositions relatives aux procédures d'arbitrage entre investisseurs et Etats ont été considérablement étendues. Le présent accord contient, par exemple, un article sur une procédure accélérée en cas de plaintes abusives ou manifestement infondées.

Notre nouvel accord avec l'Indonésie correspond à la pratique contractuelle d'autres Etats exportateurs de capitaux, comme l'Union européenne, le Canada et les Etats-Unis.

Je souhaite aborder enfin quelques points importants. Pourquoi la protection des investissements n'est-elle pas limitée aux investissements durables? Ceci est lié au fait qu'il n'existe pas de critères précis et internationalement reconnus pour définir les investissements durables. En outre, les trois dimensions de la durabilité - économique, écologique et sociale - devraient être prises en compte. Par contre, ces [PAGE 2337] API, comme tous les autres accords de la Suisse, ne protègent que les investissements qui sont effectués légalement, c'est-à-dire en conformité avec les règles de l'Etat hôte. Des investissements qui ne respectent, par exemple, pas les exigences légales du pays d'accueil en matière de protection de l'environnement ne sont pas protégés. Nous nous orientons donc vers le principe de légalité. Un autre point important: qu'en est-il du droit de réglementer? L'article 12 de l'accord réaffirme expressément que les Etats peuvent adopter des réglementations pour des motifs d'intérêt public tels que la santé, la sécurité et la protection de l'environnement. Cette dernière est ainsi dûment prise en compte. Pourquoi l'accord ne contient-il pas d'obligation pour les investisseurs dans le domaine des droits de l'homme et de la protection de l'environnement? La protection de l'environnement et des droits de l'homme fait l'objet d'accords internationaux spécifiques contenant leurs propres mécanismes d'application, et vouloir régler ces questions dans un API dépasserait le cadre d'un tel accord. La cohérence entre les politiques et obligations d'un Etat dans le cadre des API et d'autres accords internationaux est cependant essentielle. C'est la raison pour laquelle des dispositions comme celles relatives aux droits de réglementer, à la responsabilité sociétale des entreprises et à la lutte contre la corruption ont été intégrées. Enfin, il y a un système d'arbitrage entre investisseurs et Etat. Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etat est nécessaire, car un investisseur s'accommode de risques particuliers en investissant généralement de gros montants à l'étranger sur une longue période. Il s'agit parfois de décennies.

Les tribunaux nationaux, dans certains pays, ne sont, par ailleurs, pas toujours en mesure d'offrir une protection juridique impartiale. Pour conclure, j'aimerais souligner le fait que la majorité des prises de position de la consultation publique soutient l'accord dans sa forme actuelle. En outre, ce dernier tient déjà largement compte des préoccupations exprimées dans les prises de position critiques. Les demandes d'adaptation, telles que formulées par la minorité, qui vont au-delà, conduiraient à un affaiblissement de la protection des investissements.

Dans ce contexte, nous vous demandons de suivre le Conseil des Etats et la majorité de votre commission, et d'approuver ce nouvel API avec l'Indonésie.