Porchet Léonore · Nationalrat · 2023-12-14

Wortprotokoll

Lors de nos séances du 27 octobre et du 17 novembre 2023, nous avons abordé la proposition du Conseil fédéral quant à la modification de la LAMal proposant d'inclure les assurés qui résident à l'étranger dans la compensation des risques. Pour rappel, la compensation des risques a été créée pour que les assureurs-maladie ne soient pas tentés d'assurer uniquement les personnes en meilleure santé possible. Ce mécanisme permet un rééquilibrage financier entre les assurances dont les structures de risque diffèrent. Celles qui comptent peu d'assurés présentant un risque élevé de maladie paient des redevances servant à dédommager celles confrontées à des risques importants. La LAMal révisée permettrait d'inclure également les assurés qui résident à l'étranger dans la compensation des risques de l'assurance obligatoire des soins. Il s'agit principalement de personnes assurées en Suisse, conformément au droit de coordination européen pour les assurances sociales. Selon le Conseil fédéral, le nombre de personnes assurées en Suisse et résidant à l'étranger ne cesse d'augmenter. Elles étaient près de 170[NB]000 en 2021. Il s'agit surtout de frontaliers venant d'Allemagne et de France.

Lors de sa séance du 27 octobre, la commission est entrée en matière, sans opposition, sur ce projet. Je parle des positions et propositions ayant fait débat au sein de la commission. Plusieurs propositions ont notamment été déposées pour traiter de manière différenciée les personnes en fonction de leur origine, dans et hors de l'Union européenne et de l'AELE, et de leurs papiers d'identité. Ces propositions ont toutes été refusées. Des minorités Bircher, Aeschi Thomas, Rechsteiner Thomas et de Courten ont été déposées. Par 11 voix contre 10 et 1 abstention, la commission propose tout de même de compléter le projet du Conseil fédéral afin que, dans le cadre de la réduction des primes, la nationalité des bénéficiaires soit également relevée à des fins statistiques. Une minorité Gysi Barbara a été déposée.

La position de la commission est qu'il faut renforcer la solidarité entre les assurés. La compensation des risques prévoit que les assureurs présentant une bonne structure de risque parmi leurs effectifs d'assurés versent des contributions aux assureurs détenant un portefeuille présentant des risques plus élevés. Or, les assurés qui résident à l'étranger sont en général jeunes et en bonne santé. Ils présentent donc peu de risques. Les assurances auprès desquelles ils sont assurés devront ainsi payer des redevances qui profiteront principalement aux assurés des cantons dans lesquels les frontaliers travaillent. La commission a également considéré qu'il était d'intérêt public que les personnes vivant clandestinement en Suisse paient tout de même leurs assurances et aient accès aux soins.

Le projet veut également permettre un échange de données simplifié entre assureurs et cantons pour faciliter les différentes tâches des uns et des autres. La commission propose notamment de compléter le projet du Conseil fédéral à l'article 6b, de sorte que l'échange de données soit également autorisé dans le but d'éviter que les personnes qui ne sont plus joignables depuis un certain temps continuent d'être assurées. La proposition de la minorité Weichelt a été déposée.

Lors de sa séance du 17 novembre, la commission a adopté le projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, par 17 voix contre 0 et 4 abstentions, lors du vote sur l'ensemble. Sur les dispositions relatives à l'échange de données entre cantons et assureurs concernant la répartition de la part cantonale, les prestations obligatoires et la fixation des primes, elle se rallie au projet du Conseil fédéral.