Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2023-12-14

Wortprotokoll

Le projet présenté par le Conseil fédéral, cela a été dit, poursuit deux objectifs et répond à trois motions acceptées par ce Parlement. Le premier veut inclure les assurés résidant à l'étranger dans le mécanisme de compensation des risques s'ils sont soumis à l'obligation de s'assurer contre la maladie. Cela représente environ 170[NB]000 assurés, dont 130[NB]000 frontaliers d'Allemagne et de France, et près de 15[NB]000 retraités. Les assurances auprès desquelles ces personnes, majoritairement jeunes et en bonne santé, sont assurées, devront payer des redevances qui profiteront aux assurés des cantons dans lesquels les frontaliers travaillent. Les primes baisseront ainsi légèrement dans les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Genève et Vaud, là où les frontaliers sont les plus nombreux.

Le deuxième volet du projet concerne l'amélioration de l'échange de données entre cantons et assureurs, avec une procédure uniforme d'échange électronique des données, comme pour la réduction des primes, ceci pour gagner en efficacité et simplifier les tâches administratives, par exemple le contrôle du respect de l'obligation de s'assurer. Notre parti soutient ces modifications, car elles renforcent le principe de solidarité dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) et permettent de gagner en efficacité. Plusieurs minorités ont été déposées, sur lesquelles je vous donne la position du groupe socialiste: à l'article 3a, la minorité Bircher veut exclure de l'AOS les personnes qui n'ont pas de numéro AVS ou pas de titre de séjour valable. Nous nous opposons clairement à cette exclusion, car être soigné fait partie des droits fondamentaux de la personne et il n'est pas admissible de laisser mourir les gens sous prétexte qu'ils sont en situation irrégulière. On le sait, le credo de l'UDC est l'expulsion des personnes en situation irrégulière, mais ce n'est pas dans cette loi ni sur le sujet de l'assurance-maladie que cela doit être traité.

A l'article 6b alinéa 1 lettres a et b, nous soutenons les échanges de données entre cantons et assureurs pour vérifier le respect de l'obligation de s'assurer. Par contre, à la lettre c et à l'alinéa 4 de ce même article, le groupe socialiste vous demande de soutenir la minorité Weichelt et de biffer les deux dispositions ajoutées par la majorité de la commission, car, comme l'a bien expliqué Mme Weichelt, cela pose un problème de possible rétroactivité, lorsque des personnes disparaissent durant quelques mois puis réapparaissent en Suisse.

A l'article 16a lettre e, la minorité Rechsteiner Thomas veut exclure de l'assurance les assurés qui résident dans un Etat tiers. Pour des raisons de droits fondamentaux de la personne, nous rejetons cette exclusion.

A l'article 21, la minorité Aeschi Thomas veut introduire un article contraignant les assureurs à signaler à l'OFSP et au SEM les personnes qui n'ont pas de titre de séjour valable. Nous estimons que ce n'est pas le rôle des assureurs de faire de la délation. Cela risque de conduire certaines personnes à ne pas s'assurer. Ce serait donc une nouvelle façon d'exclure les gens de l'assurance obligatoire des soins (AOS).

A l'article 23 alinéa 1bis, la minorité de Courten veut que l'OFSP mentionne la nationalité des bénéficiaires des prestations envoyées de façon groupée. Notre groupe s'oppose à cette notion de nationalité; de même qu'à l'article 65 alinéa[NB]6, pour les données transmises par les cantons à la Confédération. Nous demandons donc de soutenir la minorité Gysi Barbara, qui s'oppose à cette notion de nationalité.

Enfin, à l'article 50c, la minorité Bircher veut que l'autorité chargée d'attribuer le numéro AVS vérifie la citoyenneté de l'assuré et la validité de son titre de séjour. Notre commission a rejeté cette modification par 12 voix contre 8 et 2 abstentions. Elle créerait une surcharge administrative inutile et nous estimons que ce n'est pas le rôle de l'AVS de jouer ce rôle de surveillance.

En résumé, le groupe socialiste vous invite à accepter la minorité Gysi Barbara et les minorités Weichelt et à rejeter les autres propositions de minorité.