Roduit Benjamin · Nationalrat · 2023-12-14

Wortprotokoll

Vous le savez tous, la numérisation de notre système de santé est urgente. Or, le dossier électronique du patient, qui permet d'enregistrer et de consulter en tout temps les informations relatives à un traitement médical et donc d'améliorer son efficacité, sa qualité, sa sécurité et son économicité, traîne depuis bien trop longtemps. Il est vrai que, depuis la mise en oeuvre en 2015 de la loi sur le dossier électronique du patient (LDEP), il a fallu vaincre bien des résistances passives et notamment proposer de nouvelles modalités d'organisation du dossier.

C'est ainsi qu'une révision complète de la LDEP a été mise en consultation le 28 juin 2023, elle s'est achevée à la mi-octobre et le projet sera transmis au Parlement en été 2024. Dans l'intervalle, le Conseil fédéral a présenté le 6 septembre 2023 un message relatif au financement transitoire du dossier électronique du patient (DEP), projet dont nous débattons aujourd'hui. Il s'agit en effet de continuer à développer et promouvoir le DEP auprès de la population en garantissant un financement durable des communautés de référence jusqu'à la révision de la loi, ce que ne permet pas suffisamment la réglementation actuelle. Il faut dire aussi que les communautés de référence qui oeuvrent dans les régions n'ont pas pris suffisamment en compte les coûts liés à l'ouverture du DEP, en particulier les frais liés à la certification et à l'édition de l'identité électronique. Il s'agit de leur venir en soutien.

Dans le détail, le soutien financier de la Confédération dépendra du nombre de dossiers ouverts. L'objectif avoué est de toucher 15 pour cent de la population d'ici l'entrée en vigueur de la révision totale en encourageant les communautés à ouvrir rapidement de nouveaux dossiers. Le maximum est de 30 francs par dossier, pour autant que les cantons participent de manière au moins équivalente. Pour ce faire, l'enveloppe prévue est de 30 millions de francs. De plus, les aides doivent pouvoir être garanties jusqu'à épuisement du plafond de dépenses, au plus tard à l'entrée en vigueur de la révision. Celle-ci devra prévoir un financement pérenne.

Relevons également que la Commission des finances, dans un corapport à notre commission, soutient à l'unanimité ce financement transitoire. Et du point de vue de la politique budgétaire, la commission approuve clairement l'accélération du développement et l'introduction généralisée du DEP dans les plus brefs délais "étant donné sa contribution importante à la réduction des coûts de la santé." [PAGE 2383]

C'est pour cela aussi que le projet prévoit d'autres éléments. Il s'agit de simplifier le processus d'ouverture, d'ouvrir de nouvelles possibilités aux patients pour donner leur consentement, de donner aux cantons un accès aux services de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé, de manière à pouvoir plus facilement contrôler et remplir l'obligation prévue par la loi.

Une forte majorité de la commission entend développer encore plus rapidement le DEP que ne le souhaite le Conseil fédéral, en obligeant tous les fournisseurs de prestations à s'affilier à une communauté de référence. Elle souhaite par ailleurs que les améliorations apportées à l'utilisation du DEP soient soutenues financièrement et que le principe d'égalité de traitement entre les communautés de référence soit inscrit dans la loi. Nous y reviendrons lors de la discussion par article.

Une minorité de Courten propose de ne pas entrer en matière, au motif que nous ne connaissons ni les coûts effectifs ni le financement de la révision totale de la loi. De plus, les questions décisives relatives à l'e-ID et à la centralisation ou non des communautés de référence divisent les partenaires. Mais la majorité de la commission estime que cette étape de financement est cependant nécessaire si l'on veut convaincre les acteurs concernés de soutenir la révision globale. En outre, un fossé se creuserait entre la Suisse romande, où la communauté de base Cara, considérée comme un service public, continuerait à investir, et la Suisse alémanique, où près de huit communautés de base privées connaîtraient de réels problèmes de financement.

En conclusion, le DEP signifie plus de transparence, plus de possibilités de pilotage dans le domaine de la santé. Le statu quo est inacceptable et l'on doit ouvrir rapidement le plus grand nombre possible de dossiers.

Pour ces raisons, la commission, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, vous recommande d'accepter l'entrée en matière.