Nussbaumer Eric · Nationalrat · 2023-12-14

Wortprotokoll

Ziff. I Art. 23a[GZ]

Antrag der Mehrheit [GZ]

Abs. 1 [GZ]

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2 [GZ]

Die Finanzhilfen werden in Form eines festen Betrags pro eröffnetes Patientendossier sowie für die Verbesserung der Nutzung bestehender Dossiers, insbesondere die Integration von Leistungserbringern ausgerichtet. Der Bundesrat legt die Modalitäten und Kriterien für die Abgeltung der Verbesserung der Nutzung bestehender Dossiers und die Höhe der Abgeltungen fest.

Abs. 3 [GZ]

... des elektronischen Patientendossiers beteiligen wie der Bund. Die Beteiligung der Kantone erfolgt ebenfalls in Form eines festen Betrags pro eröffnetem Patientendossier einer im Kanton wohnhaften Person unabhängig der Stammgemeinschaft, bei der die Person das Patientendossier eröffnet hat. Die Beteiligung der Kantone muss vor ...

Abs. 4 [GZ]

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Antrag der Minderheit [GZ]

(Weichelt, Aeschi Thomas, Bircher, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Porchet, Rüegger, Wettstein)[GZ]

Abs. 2 [GZ]

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Antrag der Minderheit [GZ]

(Dobler, Hess Lorenz, Nantermod, Rechsteiner Thomas, Roduit, Sauter, Silberschmidt)[GZ]

Abs. 2bis [GZ]

Der Bund kann Gemeinschaften und Stammgemeinschaften im Rahmen der bewilligten Kredite Finanzhilfen für die Implementierung von technischen Weiterentwicklungen gewähren.

[VS]

Antrag Walder [GZ]

Abs. 3 [GZ]

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Ch. I art. 23a[GZ]

Proposition de la majorité [GZ]

Al. 1 [GZ]

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2 [GZ]

Les aides financières prennent la forme d'un montant fixe par ouverture d'un dossier électronique du patient ainsi que pour l'amélioration de l'utilisation des dossiers existants, en particulier pour l'intégration de fournisseurs de prestations. Le Conseil fédéral fixe les modalités et les critères pour l'indemnisation de l'amélioration de l'utilisation des dossiers existants, ainsi que le montant des indemnités.

Al. 3 [GZ]

... La participation des cantons prend également la forme d'un montant fixe par ouverture d'un dossier électronique d'un patient domicilié dans le canton, indépendamment de la communauté de référence auprès de laquelle la personne a ouvert son dossier. La participation des cantons ...

Al. 4 [GZ]

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Proposition de la minorité [GZ]

(Weichelt, Aeschi Thomas, Bircher, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Porchet, Rüegger, Wettstein)[GZ]

Al. 2 [GZ]

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Proposition de la minorité [GZ]

(Dobler, Hess Lorenz, Nantermod, Rechsteiner Thomas, Roduit, Sauter, Silberschmidt)[GZ]

Al. 2bis [GZ]

La Confédération peut accorder des aides financières aux communautés ou aux communautés de référence pour la mise en oeuvre de développements techniques, dans le cadre des crédits accordés.

[VS]

Proposition Walder [GZ]

Al. 3 [GZ]

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Développement par écrit [GZ]

Cet ajout est problématique et en inadéquation avec la réalité de Suisse occidentale: FR, GE, JU, NE, VD et VS financent déjà depuis 2018 non seulement l'ouverture des dossiers, mais la quasi-totalité du déploiement du DEP sur leur territoire, ainsi que le fonctionnement de CARA ou de la structure porteuse neuchâteloise. De fait, la contribution des cantons ne prend pas la forme d'un montant fixe par dossier ouvert. Il est proposé de revenir à la version du Conseil fédéral pour les raisons suivantes:

-[NB]Les cantons qui financent déjà le déploiement du DEP et une communauté de manière prépondérante ne devraient pas être astreints à financer en plus les autres communautés actives sur leur territoire.

-[NB]Cette obligation représenterait un financement à double injustifié.

-[NB]La proposition va à l'encontre du principe de fédéralisme et pénalise les cantons romands qui ont choisi de développer une politique publique cohérente et se retrouvent à devoir assumer le choix d'autres cantons moins actifs jusqu'à présent.

-[NB]Le montant de la participation des cantons ne devrait pas être fixe et plafonné, ce qui équivaudrait à une ingérence dans la politique de santé publique développée par les cantons. [PAGE 2393]