Amherd Viola · Bundesrat · 2023-12-18

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a pour objectif de faire avancer la numérisation des services administratifs. C'est pourquoi, vendredi dernier, il a mis en consultation un projet de loi en ce sens. Il entend créer, dans un nouvel acte, les bases légales pour une communication numérique simple et uniforme à l'échelle nationale, pour les assurances sociales du premier pilier et les allocations familiales. Ce projet ne remet pas en question l'exécution décentralisée de ces assurances. Toutefois, le Conseil fédéral juge important que les services de base soient accessibles à tous les assurés de la même manière dans toute la Suisse. Cela doit se faire au moyen d'une plateforme centrale en ligne et d'un accès uniforme, conformément à des normes fédérales.

La présente motion poursuit, pour l'essentiel, les mêmes objectifs: permettre une communication numérique complète pour les assurances sociales. Toutefois, la motion prévoit de réglementer la communication numérique dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Cela aurait pour conséquence d'en étendre le champ d'application à l'assurance-maladie, à l'assurance-accidents et à l'assurance-chômage. Non seulement la complexité du projet s'en trouverait considérablement augmentée, mais les différences dans la structure organisationnelle des assurances sociales ne seraient pas prises en compte. Par exemple, il ne serait pas approprié d'obliger chaque caisse-maladie de proposer une plateforme en ligne pour la communication avec ses assurés, alors que ces derniers disposent, dans ce domaine, de la liberté de choix. A l'inverse, il n'existe pas de liberté de choix dans le premier pilier. Il est opportun de proposer une plateforme en ligne à tous les assurés et il est également judicieux que ce soit la Confédération qui mette cette plateforme à disposition, ce que ne prévoit pas la proposition contenue dans la motion.

Il ne serait pas rationnel, du point de vue économique, de multiplier les plateformes poursuivant un but identique, alors qu'elles devraient être financées par les contributions des employeurs aux frais d'administration. La motion et le projet du Conseil fédéral vont dans la même direction. Le Conseil fédéral estime toutefois que la solution qu'il a mise en consultation est plus efficace et plus économique pour proposer et développer une offre numérique uniforme de services administratifs.

Au vu de ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.