AB 331634

Wortprotokoll

Je serai extrêmement brève. Il convient aujourd'hui de débattre des modifications adoptées par le Conseil des Etats la semaine dernière. Ces modifications ont été adoptées suite à une discussion sur des propositions de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Elles sont de nature technique. Je crois que personne ne contestera que la densité normative d'une loi, lorsque l'on est clair et lorsque l'on est précis, permet plus de sécurité juridique. Les propositions qui sont soumises aujourd'hui à votre appréciation sont véritablement de nature à rendre la loi plus précise et plus claire.

Effectivement, cela a été dit, il y a une question de vocabulaire. Il s'agit de la différence entre "überlassen" et "übergeben". Pour la deuxième modification, il s'agit de supprimer la question de la temporalité, et donc le mot "trimestriellement", dans la loi.

Je peux me permettre de vous recommander, et surtout de vous remercier, de suivre le Conseil des Etats et l'unanimité de votre commission. Je remercie très sincèrement les deux rapporteuses pour la précision de leurs informations.