preparatory:AB 331777

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est conscient que la situation concernant le retour des demandeurs d'asile déboutés d'Erythrée n'est pas satisfaisante. En effet, l'Erythrée est l'un des rares Etats à refuser catégoriquement les retours non volontaires. Cette situation concerne l'ensemble des Etats européens, donc pas seulement notre pays. Le Conseil fédéral est toutefois d'avis qu'un projet pilote tel que demandé par le conseiller aux Etats Damien Müller n'est actuellement pas réalisable pour des raisons d'ordre juridique, pour des raisons d'ordre pratique, et ne devrait donc pas être poursuivi.

Für ein solches Pilotprojekt fehlen die rechtlichen Grundlagen. So kann ein abgewiesener Asylsuchender laut Asylgesetz nur in einen Drittstaat weggewiesen werden, wenn die Person einen Bezug zu diesem Staat hat. Dies ist beispielsweise dann der Fall, wenn die Person bereits in diesem Staat gelebt hat und dort über eine Aufenthaltsbewilligung verfügt.

En outre, la loi sur l'asile et la loi sur les étrangers et l'intégration ne contiennent aucune disposition qui permettrait de financer un tel projet.

En second lieu, même si la Suisse transférait des tâches dans le domaine de l'asile à un Etat tiers, elle devrait continuer à garantir le respect du droit international public, notamment concernant les droits de l'homme. Ce principe est également stipulé dans le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 15.3242, "Nouvelle conception de Schengen/Dublin, coordination européenne et partage des charges", du conseiller national Gerhard Pfister. La Suisse devrait donc identifier un Etat qui ne soit pas seulement prêt à collaborer à la mise en oeuvre d'un tel projet, mais qui remplisse également ces exigences et qui soit en mesure de les garantir. Ainsi, si j'ose le dire ainsi, même en cas de sous-traitance de tâches dans le domaine du droit d'asile et des étrangers à un Etat tiers, la Suisse resterait, restera responsable de ses obligations. Un Etat tiers qui est à la fois prêt à coopérer dans le domaine et qui remplisse pleinement de telles garanties serait de facto très difficile à identifier.

L'auteur de la motion mentionne un projet d'accord de transit entre la Suisse et le Sénégal. Ce projet, qui a également été mentionné tout à l'heure par le porte-parole de la minorité, date de 2003. Bien que le projet d'accord en question ne se limitât qu'au transit par le Sénégal de ressortissants d'Etats tiers en vue de leur retour dans leur pays d'origine, le projet d'accord n'a jamais pu être ratifié et n'est jamais entré en vigueur en raison de fortes oppositions politiques au Sénégal. Il faut effectivement être deux pour définir un accord.

J'aimerais également présenter quelques chiffres pour établir les faits.

Actuellement, 294 ressortissants érythréens se trouvent dans le processus de soutien au retour. Les personnes tenues de quitter la Suisse n'ont pas droit à l'aide sociale, mais uniquement à l'aide d'urgence pour assurer leur minimum vital. Ce sont donc des conditions de vie difficiles. L'expérience a montré que seule une petite partie d'entre eux reste à long terme dans notre pays.

Bien sûr, plusieurs pays européens s'efforcent actuellement de confier certaines tâches ou l'ensemble de la procédure d'asile à des pays tiers et nous suivons ces projets avec beaucoup d'attention. Nous en discutons également dans le cadre du Conseil des ministres européens de la justice et des affaires intérieures (Conseil JAI).

Le Royaume-Uni tente de délocaliser entièrement les procédures d'asile au Rwanda. Vous le savez, naturellement, ce projet a été déclaré illégal par la Cour suprême britannique. Le Royaume-Uni a maintenant négocié un nouvel accord avec le Rwanda et, le 12 décembre, la Chambre des communes a approuvé le principe du projet de loi du gouvernement sur le Rwanda et l'a soumis à un examen plus approfondi à la Chambre des communes et à la Chambre des Lords. Le processus est encore long, extrêmement long et incertain.

L'Italie, quant à elle, veut à l'avenir examiner les demandes d'asile en Albanie. Là encore, de nombreuses questions juridiques et surtout pratiques se posent, mais la situation est différente comparativement à la situation entre l'Angleterre et le Rwanda, avec la proximité géographique entre l'Albanie et l'Italie.

De tels projets pilotes sont régulièrement et à chaque fois liés à des coûts importants et à de nombreux risques et incertitudes pour les pays européens concernés. A titre d'exemple, le Royaume-Uni a déjà versé 240 millions de livres sterling au Rwanda dans un fonds de développement en contrepartie à la prise en charge de ses procédures d'asile. Selon les calculs du département de l'intérieur britannique, il faudrait s'attendre, si l'accord devait un jour pouvoir être mis en oeuvre, à des coûts totaux d'environ 188[NB]000 francs par personne transférée par le Royaume-Uni.

Si l'un de ces projets devait effectivement aboutir, nous verrions si ces efforts en valent la peine et si cette approche permet d'endiguer durablement la migration irrégulière vers l'Europe ou de faciliter les renvois.

En dernier lieu, je souligne qu'à l'heure actuelle aucun autre pays européen ne met en oeuvre un système tel qu'il est proposé par l'auteur de la motion. Personne ne renvoie de requérants d'asile déboutés dans des pays tiers.

Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'une telle solution n'est actuellement pas adaptée, que les bases légales font défaut et vous propose, à l'instar de la majorité de votre commission, de rejeter ladite motion.