AB 331814

Wortprotokoll

Merci beaucoup monsieur le conseiller national Addor, je suis ravie que vous estimiez que la situation en matière de sécurité n'est pas si dramatique ou si complexe que ce qu'on mentionne régulièrement au sein de vos rangs.

En ce qui concerne la question plus particulière de la compétence, il est vrai que l'organisation de la police est un droit régalien, un droit important pour les cantons. Par contre, avec ce projet, il ne s'agit pas du tout de créer de nouvelles bases de données, il ne s'agit pas du tout de réorganiser les corps de police au niveau cantonal ou au niveau des villes. Il s'agit uniquement d'avoir la possibilité d'accéder à des informations. Je suis la première, comme le Conseil fédéral, à être d'avis qu'il s'agit de préserver la possibilité d'autonomie des [PAGE 2470] cantons via le concordat. Mais il sera difficile, sur un thème comme celui-là, de faire accepter le concordat à la majorité des 18 cantons, sachant qu'on ne peut plus le modifier. Le projet qui est défini par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police doit être accepté tel quel. Je pense donc que, pour des questions de sécurité, pour des questions de facilité d'accès à l'information, une modification ponctuelle de la Constitution serait une bonne option.