Dandrès Christian · Nationalrat · 2023-12-19

Wortprotokoll

J'annonce tout d'abord mes liens d'intérêt. Je suis membre du comité de l'Asloca Suisse et salarié de l'Asloca Genève. Avec cette proposition, M. Hurni a fait un bref bilan de ce qui s'est passé pendant la période du COVID-19 autour de la question des loyers commerciaux. L'objectif est de répondre à l'un des aspects des conséquences sociales et économiques des mesures sanitaires qui ont dû être prises par la Confédération pendant la pandémie.

Durant le COVID-19, plusieurs milliers de locataires commerciaux ont été contraints de fermer du jour au lendemain, parce que la Confédération a pris ces mesures. Elle a également pris ces mesures pour compenser peu ou prou les pertes de revenu pour les travailleurs salariés. Pour les indépendants, elle a également pris les mesures dites "cas de rigueur". Mais ces mesures sont intervenues toujours quelques semaines, voire quelques mois, après les ordres de fermeture. Durant ces quelques mois ou semaines, les [PAGE 2479] locataires de leurs locaux commerciaux ont dû payer leurs loyers malgré une chute drastique, voire la suppression de leur chiffre d'affaires.

On a frôlé la catastrophe, parce que le droit du bail, lui, a continué de s'appliquer, dans toute sa rigueur, notamment l'obligation de payer le loyer en temps et en heure; à l'exception d'un petit bémol, puisque le Conseil fédéral avait accepté, dans ses ordonnances, de reporter de quelques jours le délai pour la mise en demeure avant la résiliation du contrat de bail.

Je ne reviendrai pas longuement sur le système, que vous connaissez, parce qu'on en a abondamment parlé dans cet hémicycle. Le locataire doit payer le loyer: s'il ne le fait pas, le bailleur peut le mettre en demeure avec un délai de 30 jours pour se mettre à jour. A défaut de paiement dans ce délai, si la lettre comminatoire a été adressée, le bail peut être résilié. Il n'y a ensuite plus aucun moyen juridique d'obtenir la remise en vigueur du contrat de bail.

Pendant la période du COVID-19, quelques solutions ont dû être négociées en urgence dans des cantons. Cela a été le cas dans le canton de Vaud. Cela a également été le cas dans le canton de Genève. M. Hurni s'inspire de la solution trouvée à Genève: un accord tripartite - cantons, Chambre genevoise immobilière et associations de défense des locataires - à l'origine de cette solution.

Ceci est un élément intéressant, car il a une forte légitimité. La solution était assez simple: il s'agissait de demander au locataire de payer ce qu'il est en mesure de payer, puis le solde aurait été réparti à 50 pour cent pour la collectivité publique cantonale et à 50 pour cent pour le bailleur. L'initiative Hurni pose le principe d'un abattement et d'une intervention des pouvoirs publics, mais ne fixe pas précisément le[NB]mécanisme[NB]et[NB]le[NB]pourcentage - qui auraient dû être évoqués si l'initiative avait été acceptée lors du vote d'entrée en matière.

Cette proposition nous pose deux questions. Qui doit faire l'arbitrage; l'Assemblée fédérale ou le Tribunal fédéral? Quelle est la solution matérielle à ce problème? Pour le groupe socialiste, il y a un intérêt à légiférer. Celles et ceux qui plaidaient, la semaine dernière, lorsque l'on traitait de la proposition de M. Engler, l'absolue nécessité que le Parlement tranche en lieu et place du Tribunal fédéral devraient aussi se rallier à cette opinion. Il faut avoir à l'esprit que les circonstances qui appellent des mesures de fermeture de la part des autorités frappent presque toujours de manière abrupte et subie. Il faut systématiquement négocier les accords en urgence, alors que le temps joue précisément contre les personnes impactées. On doit presque toujours négocier à l'aveugle, puisqu'on ne sait ni pendant combien de temps la pandémie continuera ni quelles circonstances économiques doivent dicter de tels accords. Les conséquences d'une fermeture ne sont à l'évidence pas les mêmes selon la durée de la fermeture. Le risque est donc fort que les autorités se disent - pour des raisons budgétaires - qu'il vaut mieux attendre que la situation se règle d'elle-même. Plus le temps passe, plus le risque se réalisera, avec une menace réelle sur le tissu économique et social de notre pays.

Il y a donc un intérêt à légiférer dans ce domaine pour poser au moins le cadre dans lequel des négociations plus fines pourraient avoir lieu, afin d'assurer une prévisibilité - cela a également été le maître-mot des discussions de la semaine dernière sur le texte de M. Engler.

L'autre problème se situe dans le fait de confier l'arbitrage de cette question - existentielle pour beaucoup d'entreprises - à la justice. Ce n'est pas que le Tribunal fédéral ne soit pas capable de le faire, mais l'on sera forcément confronté à des solutions partielles. Le juge ne répond évidemment qu'à la question qui lui est posée, et toujours - toujours - a posteriori. Et, dans cette matière, a posteriori peut signifier "une fois que la résiliation du contrat de bail a déjà été donnée".

Cela concerne donc potentiellement des milliers de petites entreprises. C'est une question qui est toujours d'actualité et, dans ces circonstances, il faut soutenir cette proposition pour ouvrir ce débat et essayer d'apporter des solutions à la hauteur de ces enjeux.