Cottier Anton · Ständerat · 2003-03-19

Wortprotokoll

Juste une observation. Le bénéfice réalisé comprend d'abord le dividende qui ne doit pas dépasser 6 pour cent du capital-actions versé. Et le dividende revient aux actionnaires.

La part du bénéfice qui dépasse le dividende est répartie conformément à la règle constitutionnelle qui fixe un tiers en faveur de la Confédération et deux tiers pour les cantons. Pour assurer une certaine stabilité, la Banque nationale suisse et le Département fédéral des finances conviennent pour une durée donnée du montant à distribuer à la Confédération et aux cantons. Il s'agit là d'un fonds de lissage, de stabilité aussi, qui permet à la Confédération et aux cantons de mieux prévoir et planifier leur politique financière, puisque les montants qui leur sont versés par la Banque nationale suisse seront déterminés sur la durée, sur le moyen terme.