preparatory:AB 332083

Wortprotokoll

La motion Reimann Lukas vise une réforme de la justice avec, effectivement, deux objectifs: la réduction des frais des procès et le raccourcissement de la durée des procédures. On sait à quel point ces deux éléments sont importants.

Le Conseil national a rejeté la motion sur le premier point, mais l'a acceptée sur le second concernant la durée des procédures.

Toutefois, le Conseil fédéral propose de rejeter entièrement la motion. En effet, celle-ci vise essentiellement les procédures civiles et pénales. Lors du dépôt de la motion en 2021, tant le code de procédure civile que le code de procédure pénale faisaient l'objet de révisions importantes, en discussion au Parlement. Ces révisions sont aujourd'hui adoptées, elles entreront tantôt en vigueur, et il ne se justifie dès lors pas de relancer déjà à ce stade une grande révision, alors que les modifications adoptées n'ont pas encore pu déployer leurs effets.

De plus, s'agissant du code de procédure civile en particulier, les objectifs visés par la motion ont été discutés, et ce de manière détaillée, et les modifications ont été adoptées en toute connaissance de cause. Cela concerne en particulier les frais et l'objectif de raccourcir la durée des procédures. Enfin, l'accès à la justice, que ce soit du point de vue des frais ou encore de la durée des procédures, dépend fortement - cela a été dit par Mme la conseillère aux Etats Vara - non seulement de l'organisation judiciaire, mais également des ressources mises à disposition des autorités judiciaires par les cantons. Dans l'organisation et le financement de la justice, ce sont les cantons qui sont compétents. Cela signifierait donc qu'il reviendrait aux cantons de traiter cette problématique; ce serait fortement limiter l'autonomie cantonale si nous intervenions dans ces domaines.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de suivre la décision de la commission et de rejeter la motion.