preparatory:AB 332084

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil s'est réunie les 9 et 10 octobre derniers à Charmey, dans le canton de Fribourg. Elle a décidé, à l'unanimité, de faire en sorte de traiter l'objet 22.061 lors de la session d'hiver. L'objet a ensuite été agendé à la séance des 6, 7 et 8 novembre. Les séances de réserve des 22, 23 et 24 novembre n'ont pas été nécessaires. L'objectif a été atteint, puisque nous débattons maintenant de la loi sur le CO2. Les séances des 6, 7 et 8 novembre ont été consacrées à la discussion par article. Nous aurons l'occasion de débattre de l'entièreté des minorités à travers les trois blocs prévus.

La commission a atteint son objectif en permettant à notre conseil de traiter à temps ce projet afin d'éviter une lacune réglementaire à partir de 2025. Il s'agit donc d'une loi qui couvre la période de 2025 à 2030. Dans les grandes lignes, la CEATE-N s'est insérée dans le cadre général du projet du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi sur le CO2 pour la période de 2025 à 2030. Mais elle a aussi complété la loi sur plusieurs aspects sur lesquels nous reviendrons en détail, notamment pour ce qui concerne l'aviation, la place financière et l'alignement aux normes de l'Union européenne. Nous aurons l'occasion, à travers les différentes minorités, de revenir en détail sur chacune de ces propositions. Elle a donc complété la version sortie des débats au Conseil des Etats. En tout, 24 propositions de minorité ont été déposées. Quatre propositions individuelles ont également été déposées, mais la commission ne les a naturellement pas étudiées et ne s'exprimera donc pas sur ces dernières.

De manière générale, la loi inscrit l'objectif de réduction des émissions de CO2 de la Suisse de moitié par rapport à 1990, pour la période 2025 à 2030. Le projet continue à mettre en oeuvre les instruments actuels et tente de mieux utiliser les recettes des taxes et des sanctions pour la protection du climat, sans pour autant augmenter la taxe CO2 sur les combustibles.

Il faut dire que le projet de révision de la loi sur le CO2 du Conseil fédéral a été élaboré aussitôt après la votation sur la dernière révision de la loi sur le CO2, qui avait été rejetée de justesse, en 2021. La nouvelle version tient compte et tire des enseignements de cet échec, de manière à recueillir, cette fois-ci, une nette majorité, parce qu'on ne peut plus se permettre d'échec sur cette question-là. On doit absolument avancer et la majorité de la commission est de cet avis.

Le message du Conseil fédéral est toutefois assez clair. Il sera difficile de mettre en oeuvre la loi sur le climat que nous avons acceptée très largement en juin dernier. Cette loi définit les objectifs en matière de protection du climat en tant que loi d'objectif.

La loi sur le CO2 est une loi de mise en oeuvre. Elle sert donc à atteindre le plus possible les objectifs que nous nous sommes fixés en acceptant la loi sur le climat en juin dernier. La loi sur le CO2, en tant que loi de mesures, règle les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs. Les adaptations apportées par la CEATE-N permettent de tendre davantage vers ces objectifs. La majorité de la commission est de cet avis et veut ainsi rendre le projet le plus compatible possible avec la loi sur climat que nous avons votée et que le peuple a acceptée.

Il était important pour la commission d'avancer vite, mais de prendre toute la mesure des enjeux, pour se doter rapidement d'une nouvelle version de la loi qui s'applique jusqu'en 2030, en ayant très clairement en tête l'importance de travailler rapidement aussi sur le prochain projet de loi, qui entrera en vigueur à partir de 2030, de manière à atteindre le plus clairement possible les objectifs fixés par la loi sur le climat et l'innovation. Il était important aussi de tirer les enseignements de la dernière version de la loi sur le CO2: la majorité de la commission estime que ce travail a été fait lors des trois jours de séance de commission en novembre dernier.

Nous avons là un bon compromis. L'entrée en matière n'a pas été contestée. Ce compromis mérite vraiment que l'on avance sur ces questions, sur une période qui est limitée de 2025 à 2030.

La majorité de la commission vous propose donc d'entrer en matière. Le détail des minorités sera traité à travers les trois blocs.