preparatory:AB 332163

Wortprotokoll

Comme l'a dit tout à l'heure notre collègue qui a repris le postulat de M. Minder, il y a eu la réforme du code de procédure pénale, et les batailles politiques pour savoir s'il y avait lieu de donner plus ou moins de droits à la défense ont eu lieu. Il faut reconnaître que les demandes qui émanaient des procureurs, notamment de la Conférence des procureurs de Suisse, n'ont pas été retenues. Ce sont plutôt les revendications de la partie de la défense qui ont été admises.

On est donc dans une situation où on va reprendre à nouveau ce débat, qui a eu lieu sur une durée de dix-huit mois, dans le cadre de cette réforme du code de procédure pénale. Je ne vois donc pas en quoi ce rapport pourrait amener quelque chose de plus. Cela dit, s'il devait y avoir une majorité dans ce conseil en faveur de ce postulat, j'aimerais rappeler qu'il faudrait regarder quel est le ratio entre le nombre de procureurs et de juges et le nombre d'infractions, parce qu'il y a aussi un certain nombre de cantons qui doivent assumer la responsabilité financière, notamment. Il faut augmenter le nombre de juges pour que les procédures puissent être rendues conformément au code pénal et dans le respect du code de procédure pénale, pour garantir que la justice soit rendue rapidement. On n'est pas seulement dans une situation dans laquelle on peut dire qu'il faut améliorer ou changer la loi en ce qui concerne la procédure pénale, mais il faut aussi voir comment les cantons ont adapté l'appareil pénal judiciaire aux besoins de la nouvelle réalité suisse, avec plus d'infractions, mais aussi avec des droits de la défense mieux ancrés dans la loi.

Dès lors, je vous invite à rejeter ce postulat, afin d'éviter une répétition des anciens débats et un rapport qui de mon point de vue n'est pas utile. Dans le cas où il serait adopté, j'invite le Conseil fédéral à faire en sorte que ce rapport intègre également les problématiques cantonales et pas seulement les problématiques fédérales.