AB 332197

Wortprotokoll

J'ai pris note de l'insatisfaction partielle de M. le conseiller aux Etats Würth et vais répondre à certaines des questions encore ouvertes. Je me permets d'indiquer que le SEM a la compétence - cela fait partie de son mandat légal - d'accorder ou non l'asile. Il le fait en toute transparence.

Par rapport à la question de la transparence, j'aimerais vous indiquer qu'il m'appartient de transmettre à mon futur collègue la manière de travailler: je vais assumer ce que j'ai fait, dans le sens où la modification, l'adaptation de la pratique du SEM a été portée à ma connaissance, et je l'ai admise comme étant juste par rapport à des éléments européens. Mais vous avez aussi raison: nous sommes libres, il n'y a aucune obligation en tant quel telle de suivre le droit européen. Mais effectivement, mes collègues du Danemark - qui ont plutôt une politique d'asile rigoureuse -, mes collègues d'Italie et les pays voisins pratiquent le droit de la même manière. En juin 2023, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan a déclaré que la violation des droits des femmes et des filles dans ce pays était systématique et à grande échelle. Et, je le cite, il a également qualifié les politiques des taliban de discriminatoires et misogynes, constituant une persécution fondée sur le sexe. Il ne s'agit pas d'affirmer que la seule question du sexe est déterminante, mais il s'agit de dire que les différents rapports qui ont été menés - que ce soit par le Haut-Commissariat pour les réfugiés ou par la Commission européenne - ont indiqué que dans la société actuelle, il y avait une sorte d'effacement des inégalités entre hommes et femmes, contrairement à ce qui se passe en Afghanistan ou dans d'autres pays dans lesquels on peut se poser des questions relatives à la discrimination.

Je souhaiterais encore indiquer que le SEM ou le département ne sont pas "flankiert" par des ONG; on travaille effectivement avec des partenaires tels que des ONG, mais aussi sur le plan juridique. Je regrette de ne pas avoir pris en considération peut-être le fait que les cantons devaient être informés en amont, car cela relève de la dimension opérationnelle, de la responsabilité du SEM, puisqu'il travaille avec les cantons. Il a estimé qu'il s'agissait d'une adaptation et qu'il n'y avait pas lieu d'informer les cantons en tant que tels. Par contre, les partenaires juridiques, à savoir les personnes qui travaillent sur les demandes de requérantes et requérants ont tous été informés.

J'aimerais encore indiquer qu'il n'y a rien eu de secret au Conseil fédéral, comme cela m'a été reproché. Nous avons clairement répondu à une interpellation d'une conseillère nationale et fourni les différents éléments; le Conseil fédéral était informé de l'adaptation de la pratique.

J'aimerais encore également préciser que le SEM prend sa responsabilité véritablement très au sérieux et qu'il ne modifie jamais ses pratiques à la légère, sur une appréciation qui n'a ni un ancrage juridique, ni un ancrage responsable au regard du respect des droits fondamentaux, ni un ancrage politique par rapport aux contacts que nous avons à l'échelle européenne. C'est également ce qui a été fait dans le cas présent: le SEM s'est livré à une analyse minutieuse de la situation subie par les Afghanes dans leur pays pour déterminer si les intéressées devaient craindre à juste titre des persécutions qui relèvent du droit de l'asile. Cette analyse a montré que, oui, la crainte est fondée. A priori, l'analyse du [PAGE 1266] SEM est exacte vu la décision du Tribunal fédéral. Je le dis également très franchement: ce n'est pas un jugement général; c'est une discussion sur deux situations particulières, mais qui montrent que les éléments d'appréciation sont pour le moins fondés et corroborent l'appréciation du SEM.

Je tiens également encore à préciser qu'il est garanti que chaque dossier soit traité de manière systématique. Je tiens également à être claire: la plupart des critères permettent d'octroyer le droit d'asile. On traite chaque dossier spécifiquement, mais, la plupart du temps, la demande est acceptée. Par contre, je tiens encore à préciser, par rapport à l'un des éléments, qu'il est aussi discuté et décidé que les femmes qui subissent des discriminations dans d'autres pays comme l'Iran ou l'Arabie saoudite, mais qui sont afghanes et bénéficient d'une protection suffisante ne se verront pas octroyer le droit d'asile, et donc le statut de réfugié. C'est également clair.

Cela est similaire pour ce qui concerne le système Dublin: nous avons déjà renvoyé des dossiers en disant que si une demande avait été déposée en Allemagne ou dans un autre pays de l'espace Dublin, elle n'avait pas lieu d'être traitée. J'ai posé des questions: vous avez raison qu'il faudra voir, mais, actuellement, il n'y a eu ni augmentation spécifique ni augmentation même, par exemple, de situations de femmes qui auraient vécu plusieurs années en Iran et qui demanderaient maintenant l'asile en Suisse au motif de leurs origines afghanes. Aucun élément spécifique ne le montre et je veux croire qu'il n'y aura pas de "pull effect", étant donné que l'ensemble des pays européens pratiquent de la même manière.

Donc, somme toute, nous ne sommes ni pionniers dans notre pratique ni loin d'être isolés.

Peut-être faut-il encore indiquer ceci: je crois qu'il est juste que l'on soit dans la sobriété dans ce dossier et que l'on ne soit pas uniquement dans des aspects émotionnels, à se dire que l'on a voulu faire quelque chose ou pas. Franchement, je peux vous l'assurer, ce n'est pas une question de sincérité, je ne me serais pas exposée comme cela, pour rire. Je me suis exposée parce que les éléments juridiques étaient posés, parce que le SEM l'a fait de manière judicieuse et parce que j'ai estimé que c'était juste de le faire ainsi. Je suis très contente que la commission considère ce dossier de manière générale, que l'on regarde le processus qui a été mené et que l'on regarde surtout la situation actuelle et la situation à venir. Donc, voilà pour ces quelques éléments.

Je prends note aussi - vous avez totalement raison et je crois que je l'ai montré - que le dialogue avec les cantons, les villes et les communes est essentiel. Ce dialogue, je l'ai mené et je le mène encore, que ce soit dans le dossier concernant le canton de Neuchâtel, que ce soit au Tessin. Vous avez totalement raison: on peut avoir toutes les bases légales que l'on veut, mais si le degré de confiance ou d'acceptabilité par rapport à un centre ou par rapport à la vie de la communauté est perdu, il est très difficile de le récupérer. On l'a vu dans le dossier du canton de Neuchâtel, avec cette situation difficile et tragique d'un jeune Algérien de 25 ans qui a une santé psychique tellement fragile qu'il a d'ailleurs été pris en charge par les autorités médicales, puis relâché et qui a décompensé en allant dans une cour d'école. L'étroite collaboration et la confiance avec le canton de Neuchâtel, avec le Conseil d'Etat neuchâtelois, en particulier avec M. Ribaux, ont été excellentes. Nous avons maintenant une solution: cette personne est en internement administratif et sera renvoyée en Allemagne. Si cette personne est reprise par l'Allemagne, c'est parce que nous avons de bonnes collaborations avec ce pays dans le cadre des débats que nous avons régulièrement.

Je vous remercie de votre attention et j'espère véritablement que le débat continuera d'être serein au sein de la commission.