Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-12-21

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire "Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral" propose, par l'adoption d'une nouvelle ordonnance de l'Assemblée fédérale, une augmentation temporaire du nombre de juges de 5 unités en faveur du Tribunal administratif fédéral.

Si nous devons traiter en plénière de l'augmentation du nombre de juges, c'est que la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral prévoit, d'une part, que le nombre de juges du Tribunal administratif fédéral est compris entre 50 et 70 postes et, d'autre part, que le nombre exact de juges à disposition du tribunal est déterminé par l'Assemblée fédérale. Ainsi, toute modification du nombre maximum de juges passe par une initiative parlementaire portant modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur le poste de juge près du Tribunal administratif fédéral, pour autant que la limite supérieure fixée par la loi ne soit pas touchée, ce qui est le cas aujourd'hui, puisque l'augmentation temporaire de 65 à 70 juges reste au-dessous du plafond prévu par la loi.

En vue de l'instauration du Tribunal administratif fédéral en 2007, l'Assemblée fédérale avait fixé, dans l'ordonnance du 17 juin 2005, le nombre de juges initiaux à 64. En 2009, à la suite d'une demande du Tribunal administratif fédéral de quatre postes de juges supplémentaires, l'Assemblée fédérale a accepté de libérer uniquement un poste supplémentaire, pour porter le nombre de juges à 65. Par la suite, à deux reprises, le nombre de juges a été augmenté de façon temporaire: d'abord en 2009, avec une augmentation temporaire de 5 postes pour faire face aux demandes d'entraide judiciaire des Etats-Unis, puis, en 2017, de quatre postes, jusqu'au 31 août 2019, pour traiter les recours en matière d'asile et permettre de tenir les délais de traitement raccourcis par la nouvelle loi sur l'asile.

Dans une lettre du 20 mai 2023 adressée à la Commission judiciaire, le Tribunal administratif a sollicité une augmentation du nombre de juges de 5 unités, vu l'augmentation actuelle et à venir du volume de travail, en raison de l'accroissement des recours en matière d'asile, des recours générés par la décision de la Finma du 19 mars 2023 ordonnant au Credit Suisse d'amortir les obligations AT1 et des recours liés à la mise en service d'Etias, qui traitera de manière automatisée des demandes d'autorisation de voyage déposées par les ressortissants d'Etats tiers non soumis à visas.

J'en viens au nombre de recours en matière d'asile. Le nombre de demandes d'asile est passé de 15[NB]000 en 2021 à 24[NB]500 en 2022 et il s'élèvera vraisemblablement à 30[NB]000 à la fin de 2023. Cette augmentation des demandes d'asile, qui a justifié une augmentation de 180 postes de travail au SEM, génère une augmentation corrélée du nombre de recours introduits devant le Tribunal administratif fédéral (TAF).

Ainsi, le TAF a enregistré, en 2022, 3465 nouveaux recours en matière d'asile, qui ont été attribués aux Cours IV et V. Certes, ces deux cours ont liquidé 3624 cas en 2022 - c'est-à-dire un nombre plus élevé de cas que celui des nouveaux [PAGE 1280] recours qui ont été introduits. Toutefois, ces deux cours n'ont pu respecter les délais de traitement fixés par la loi que dans 53 pour cent des cas. Avec l'augmentation des recours en 2023, la situation ne peut que se dégrader. Pour ce qui concerne la mise en oeuvre du Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (Etias), le Conseil fédéral a estimé dans son message que le nombre de recours potentiels se situait entre 400 et 800, ce qui générait une charge supplémentaire de travail - entre 30 et 60 pour cent pour la Cour VI. Enfin, la décision de la Finma du 19 mars 2023 a généré 230 recours pour environ 2500 recourants, qui sont venus charger la Cour II.

Avant de solliciter l'augmentation du nombre de juges, le TAF a adopté différentes mesures organisationnelles pour renforcer le traitement des recours en matière d'asile. Le détail de ces mesures figure dans le rapport écrit du 12 octobre 2023 de la Commission des affaires juridiques de votre conseil - je vous en fais grâce. Il convient de relever que les autorités de surveillance du TAF, à savoir le Tribunal fédéral et les Commissions de gestion, ont examiné attentivement la requête d'augmentation du nombre de juges et qu'elles ont soutenu la demande du TAF. Toutefois, les Commissions de gestion ont suggéré d'introduire un mécanisme permettant la réduction du nombre de juges en vue de la diminution du volume de travail du tribunal, ce mécanisme devant être lié[NB]non[NB]à[NB]une[NB]date[NB]butoir - comme cela avait été fait par le passé -, mais plutôt au départ à la retraite à venir des juges fédéraux.

En date du 26 juin 2023, la Commission des affaires juridiques de votre conseil a ainsi décidé, par 9 voix contre 0 et 1 abstention, de déposer une initiative parlementaire. La commission homologue du Conseil national y a donné suite le 31 juillet 2023.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, en collaboration avec l'administration, a élaboré un projet qui a été adopté lors de la séance du 12 octobre dernier, par 7 voix contre 1 et 1 abstention. Ce projet est destiné à remplacer l'ordonnance du 17 mars 2017. Dans la mesure où il s'agit d'un projet portant sur l'organisation d'une autorité fédérale, votre commission a renoncé à une consultation.

Comme l'augmentation du nombre de juges n'est que temporaire, la nouvelle ordonnance maintient donc à l'article 1 alinéa 1 le nombre maximal de juges à 65.

A l'article 1 alinéa 2, il est précisé que le nombre de juges peut être augmenté à titre temporaire à 70 postes, mais cela jusqu'au 31 décembre 2029, soit une période effective de 5 ans compte tenu du délai nécessaire à l'adoption de la présente ordonnance par le Conseil national et des délais nécessaires à la sélection et à l'entrée en fonction des nouveaux juges.

A partir du 1er janvier 2030, en reprenant la suggestion des Commissions de gestion, le nombre de juges sera progressivement réduit pour atteindre à nouveau le nombre de 65, en fonction des départs à la retraite, ce qui permet de planifier correctement l'organisation du tribunal.

Au vu de ces explications, je vous invite, au nom de la commission, à entrer en matière sur le projet et à adopter l'ordonnance qui vous est soumise.