Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-20

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral n'avait pas l'intention, lors de la rédaction du message, d'inclure cette question dans son projet. Suite au débat au Conseil national, nous avons décidé que nous pouvions nous rallier à cet ajout, au fond, au projet, et nous avons proposé une formulation puisque celle qui avait été adoptée au Conseil national, aux yeux de ses auteurs mêmes, n'était pas encore définitivement au point.

Il s'agit ici des accords verticaux sur les prix, mais aussi des accords sur l'attribution de territoires. Dans ce deuxième cas, notamment lorsque de tels accords prévoient une protection territoriale absolue ou lorsque toute importation parallèle est impossible. Les contrats de concession exclusive prévoient évidemment une certaine protection territoriale qui doit pouvoir rester licite aussi longtemps qu'elle n'a pas un caractère absolu. On peut dire que le caractère absolu n'existe pas tant que des ventes passives sont possibles en dehors du territoire prévu par le contrat, soit tant que tout commerce parallèle n'est pas impossible.

La nouvelle proposition qui est maintenant faite par la majorité de la commission prévoit une présomption d'illicéité pour les accords verticaux qui, à notre sens, va aussi loin que possible tout en étant soutenable du point de vue de la politique de la concurrence et du point de vue économique. Elle permet de mener une politique analogue à celle de la Commission européenne.

Pour revenir peut-être à la formulation qui avait été adoptée au Conseil national et que M. David attribue uniquement à M. Triponez, il faut dire que cette version du Conseil national a été élaborée en deux temps. Il y a eu d'abord la première phrase qui était une proposition Strahm et de la majorité de la commission du Conseil national, qui allait très loin. Au fond, l'adjonction de la deuxième phrase, qui est celle de M. Triponez, avait pour but de relativiser la proposition de la majorité de la commission. Donc, il ne faut pas partir de l'idée que c'est le directeur de l'Union suisse des arts et métiers qui est l'auteur de cette proposition.

Maintenant, par rapport aux deux propositions en présence, si je dois vous indiquer une préférence, c'est celle de la majorité de la commission que je vous recommande. La version de la majorité est préférable à la version de la minorité, car elle facilitera le travail des autorités en leur évitant de devoir prouver d'abord que l'accord a pour objet une exclusion du marché - "eine Marktabschottung". Il faudra apporter cette preuve. Or, cela a été déjà dit, le terme d'"exclusion du marché", en particulier le terme allemand de "Marktabschottung", est un concept large qui nécessite une interprétation de la part des autorités pour être appliqué à un cas concret. Un tel concept ne favorise pas la sécurité juridique pour les entreprises.

C'est la raison principale pour laquelle je vous invite à suivre la majorité de la commission.