Studer Jean · Ständerat · 2003-03-20

Wortprotokoll

La question est assez simple. C'est une question d'opportunité politique, à savoir: quel délai entendons-nous donner aux fournisseurs de prestations pour accepter, se préparer au nouveau système que nous avons mis en place, notamment par la planification des besoins sur le plan cantonal?

Pendant un certain nombre d'années, les fournisseurs de prestations doivent avoir l'assurance que leurs prestations seront prises en charge par l'assurance de base, comme maintenant. La majorité de la commission propose que ce nombre d'années soit fixé à quatre. La minorité propose que ce nombre d'années soit porté à six. Nous connaissons la sensibilité des fournisseurs de prestations à l'égard de la levée de l'obligation de contracter. Nous sommes d'avis que cette durée de six ans est à même de rassurer un certain nombre d'entre eux et de favoriser l'acceptation de la nouvelle solution que nous proposons.

Nous vous invitons dès lors pour cette raison à adopter la proposition de minorité.