Fivaz Fabien · Nationalrat · 2024-02-27

Wortprotokoll

Il a été dit plusieurs fois que l'effet suspensif allait être limité. En réalité, s'il est limité, il reste possible, puisque l'alinéa 5 de l'article 59c prévoit clairement - ce n'est pas vraiment indiqué comme cela dans le dépliant, mais c'est la réalité - que l'instance précédente peut ordonner exceptionnellement un effet suspensif. La différence entre ce que nous faisons et ce qui a été fait au Conseil des Etats est donc finalement assez limitée. Cela a été relevé en particulier par le groupe des Verts: la question de l'effet suspensif pour les brevets "sensibles", soit ceux qui touchent l'être humain, le vivant, est traitée de manière identique dans les versions du Conseil national et du Conseil des Etats. En effet, ce dernier a retiré l'effet suspensif spécifiquement pour ces recours, alors que nous le retirons pour l'ensemble des recours. Mais dans la version du Conseil des Etats, il faut un impact direct pour que s'applique l'effet suspensif par le biais de la loi sur la procédure administrative. Dans la version du Conseil national, qui va jusqu'au bout du processus, il n'y a pas d'effet suspensif, sauf en cas de demande, et c'est ensuite le tribunal qui décidera si vous avez le droit ou non à cet effet, s'il est finalement d'intérêt public d'avoir un effet suspensif.

J'aimerais ajouter qu'il y a une grande différence: aujourd'hui, dans le système prévu autant par le Conseil des Etats que par le Conseil fédéral, ce sont uniquement les personnes directement touchées qui pourraient faire recours; dans la version du Conseil national, c'est l'ensemble des tiers qui peut le faire.

Il a souvent été indiqué que cela pourrait peut-être mener à une augmentation du nombre de recours. Il faut dire qu'il y en a aujourd'hui relativement peu, et que l'effet ne sera sans doute pas énorme, puisque, d'une part, nous enlèverons l'effet suspensif et parce que, de l'autre, le fait de déposer un recours dans le système qui est prévu ne sera pas gratuit; la personne qui décide de faire de recours devra, si elle perd, payer les coûts de la procédure.

Je vous remercie donc d'accepter la version de la commission.