Docourt Martine · Nationalrat · 2024-02-27

Wortprotokoll

Une augmentation du nombre de dossiers actuels et futurs est observée au sein du Tribunal administratif fédéral. La situation actuelle s'explique principalement par l'augmentation des dossiers dans le domaine de l'asile ou encore par la mise en service d'Etias, qui implique de manière automatisée les demandes d'autorisation de voyage déposées par les ressortissants d'Etats tiers non soumis à l'obligation de visas.

Même si un nombre important de recours ont pu être traités durant ces dernières années dans le domaine de l'asile, il est important de souligner que les délais de traitement ont souvent été dépassés. Dans ce domaine, en raison de l'augmentation du nombre de postes au SEM à la suite des décisions prises par le Parlement, il faut s'attendre à une augmentation significative du nombre de recours. Une augmentation du nombre de recours rendra toujours plus problématique la tenue des délais figurant dans la loi.

Afin de pallier cette situation, qui, à moyen terme, n'est plus tenable non seulement pour les autorités judiciaires, mais aussi pour les justifiables qui vivent trop souvent dans l'incertitude dans l'attente des décisions, le mécanisme proposé est cohérent pour le groupe socialiste. En effet, proposer une mesure limitée dans le temps, avec les départs à la retraite prévus de certaines et certains juges, permet d'élire de nouveaux juges sans limiter dans le temps la période de fonction et d'avoir ainsi une meilleure planification à moyen terme. Cela permettra d'engager de nouveaux juges qui pourront exercer dans le futur et apportera ainsi une certaine stabilité au traitement des dossiers du Tribunal administratif fédéral.

De plus, il est à noter que des mesures organisationnelles ont déjà été déployées au sein du Tribunal administratif fédéral, telles que la libération de cinq postes de greffier et d'un poste de juge à 80 pour cent au profit des Cours IV et V, relatives à l'asile, tout comme l'attribution à la Cour VI d'une partie des procédures d'asile et des demandes d'entraide administrative, notamment. Néanmoins, ces mesures s'avèrent insuffisantes. C'est pourquoi, en l'état, il est nécessaire de trouver une alternative. Dans ce sens, le groupe socialiste rejettera la proposition individuelle Aeschi Thomas no 1.

Au nom du groupe socialiste, j'aimerais revenir sur la position exposée par la minorité de la Commission des affaires juridiques de notre conseil. Il n'y a pas lieu de refaire l'ensemble de la politique d'asile à travers la proposition faite aujourd'hui. En effet, le Tribunal fédéral administratif ne fait que répondre aux procédures issues des décisions prises par les autorités politiques et n'a pas réellement de marge de manoeuvre dans ce domaine. De plus, les délais de traitement figurent dans la loi.

Sur la base de ces considérations, le groupe socialiste acceptera l'entrée en matière et soutiendra ce projet selon la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.