Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

La motion qui vous est soumise charge le Conseil fédéral de modifier comme suit l'ordonnance sur les paiements directs: à l'instar de la méthode utilisée pour les surfaces de promotion de la biodiversité - les SPB - de type pâturage extensif, la qualité des prairies extensives devra être évaluée en fonction de la composition floristique et de la présence de structures favorisant la biodiversité. L'auteur de la motion demande que la clé de détermination floristique soit complétée par une autre clé concernant les emplacements ombragés. M. le conseiller national Strupler exige que les coûts supplémentaires qu'entraîneront les mesures à la suite de la modification du système d'évaluation ne soient pas pris en charge par le budget agricole, mais par le budget de l'Office fédéral de l'environnement. Les contributions pour les prairies font partie des contributions à la biodiversité, ceci dans le cadre de l'ordonnance sur les paiements directs. Le développement de cet instrument de politique agricole, les mesures et l'évaluation qualitative doivent être considérés comme un système global. Entre-temps, en juin 2023, dans le cadre des débats de la politique agricole PA22+, le Parlement a décidé de réunir les projets et les contributions pour la promotion de la mise en réseau et la promotion de la qualité du paysage jusqu'alors distincts. Cette fusion des contributions correspondantes permet surtout de simplifier ces outils de promotion. L'uniformisation des exigences administratives et leur réduction sont le but principal de cette fusion. En même temps, cette fusion renforce aussi l'efficience et l'efficacité des mesures existantes. Un aspect important de cet instrument fusionné et amélioré sera la promotion accrue de petites structures favorisant la biodiversité. Comme les projets sont planifiés et réalisés sur le plan régional, ces structures pourront être mises en oeuvre de manière adaptée aux sites.

Il s'agit d'un avantage important par rapport à la promotion par le biais du niveau de qualité II des contributions à la biodiversité. En conséquence, une adaptation simultanée des critères d'évaluation relative à la qualité II n'est plus nécessaire. Au contraire, elle compliquerait à la fois la planification et la mise en oeuvre des projets.

Par le biais de ce nouvel instrument de la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage, les petites structures seront financées par les paiements directs de la Confédération, et donc par le budget agricole. Le Parlement, dans le cadre de l'orientation future de la politique agricole, exige une simplification de la politique agricole. La présente motion - il faut bien le constater - ne va pas dans cette direction, au contraire. Il ne serait ainsi pas opportun de complexifier le système avec les modifications visées par cette motion. [PAGE 72]

C'est dans ce sens qu'au nom du Conseil fédéral, je vous prie de rejeter cette motion.