Epiney Simon · Ständerat · 2003-03-20

Wortprotokoll

L'utilisation de profils d'ADN contribue, comme vous le savez, à la découverte d'infractions ainsi qu'à l'identification de personnes inconnues, disparues ou décédées. Les criminels démontrent de plus en plus d'ingéniosité. Ils disposent d'un matériel hypersophistiqué et profitent de chaque faiblesse, de chaque faille pour échapper aux filets policiers. La société est dès lors contrainte de s'adapter aux nouvelles techniques en matière de criminalité et doit se doter de tous les instruments adéquats pour découvrir les auteurs de délits ou de crimes en hausse constante. En comparant le profil d'ADN aux traces relevées sur le lieu de l'infraction, il est possible de démontrer la présence d'un suspect, de le confondre, mais aussi de l'exclure.

Bien que l'article 119 de la Constitution fédérale et l'article 351septies du Code pénal constituent des bases légales suffisantes pour élaborer une loi, la Suisse ne vit, depuis le 1er juillet 2000, que sous le régime d'une ordonnance, par ailleurs caduque à fin 2004. Le besoin de légiférer n'est dès lors pas contestable. Ce projet s'inscrit d'ailleurs dans le sillage d'autres modifications législatives qui mettent en jeu la nécessité de faire la pesée des intérêts entre la protection de la société et la préservation de la sphère privée. Qu'on se rappelle à cet effet les différents projets de loi qui nous ont été soumis: révision du Code pénal, initiative populaire sur les délinquants dangereux, les écoutes téléphoniques, le blanchiment d'argent, l'investigation secrète, etc.

Le projet de loi s'articule sur quatre grands axes:

1. prélèvement de l'échantillon ou du matériel biologique;

2. analyse des prélèvements;

3. comparaison dans la base de données;

4. effacement des profils.

Le profil d'ADN s'obtient par l'analyse d'une substance chimique contenant l'information héréditaire humaine et dont la structure est propre à chaque individu. A partir du profil d'ADN, on enregistre les données dans un système informatique en précisant que seuls ont un code d'accès les instituts spécialisés qui, par ailleurs, ne connaissent pas l'identité de la personne. Comme le Conseil national l'a décidé et comme les experts l'ont conseillé, nous avons accepté de limiter les analyses aux séquences dites non codantes, à savoir qu'on n'examine que le caractère héréditaire d'un individu.

Comme le Conseil national, nous avons également décidé de circonscrire les enquêtes de grande envergure au crime pour éviter les abus, telles que des enquêtes racistes, ou tout simplement pour respecter la présomption d'innocence.

Comme le Conseil national, nous avons également accepté de définir exactement qui fait quoi, en d'autres termes, qui ordonne l'analyse des prélèvements. Dans certains cas, c'est la police qui est compétente; dans d'autres cas, il appartient au juge de statuer, et notamment lorsqu'il y a opposition de la part d'un individu ou si nous sommes en présence d'une enquête de grande envergure.

Comme le Conseil national, nous sommes également convenus de ne pas introduire le catalogue des délits susceptible de légitimer la mise en oeuvre d'un prélèvement d'échantillon d'ADN.

Enfin, nous avons essayé de clarifier la procédure d'effacement des profils d'ADN, notamment lorsqu'un suspect est innocenté, décédé ou se trouve dans un état d'irresponsabilité.

Avec ce projet, notre souci a été de respecter le principe de proportionnalité et de la présomption d'innocence, en procédant chaque fois à une pesée des intérêts, intérêts légitimes de la société d'une part, et d'autre part de l'individu d'avoir sa sphère privée protégée. Je rappelle que la présomption d'innocence signifie qu'aucune mesure de contrainte, telle qu'une arrestation, des écoutes téléphoniques, par exemple, ne peut être ordonnée contre une personne sans qu'il existe contre elle de sérieux soupçons. Par respect du principe de proportionnalité, nous avons prévu de restreindre les possibilités d'analyser l'ADN aux infractions qui revêtent une certaine gravité ou qui concernent des gens susceptibles de récidiver.

La technique de l'analyse de l'ADN ne doit être, de l'avis de la commission, ni banalisée, ni diabolisée. Ce qui est sûr, c'est que cette technique permet d'identifier une personne avec une très grande sûreté, grâce au profil d'ADN; par l'analyse d'une substance chimique contenant l'information héréditaire humaine, on peut le faire sans difficulté. Cette technique permet donc d'identifier les criminels, mais aussi d'exclure des suspects. Et nous avons évidemment essayé [PAGE 361] à cet égard de ne pas sombrer dans une obsession sécuritaire.

Je vous rappelle que, souvent, lors de la commission d'une infraction, on relève des traces sur les lieux de l'infraction qui servent à identifier les auteurs d'un acte malveillant. Il arrive très souvent que le suspect perde un cheveux et qu'on retrouve des traces de salive, des traces de sang. Cette technique qui est aujourd'hui éprouvée permet d'identifier les individus. Par ailleurs, il y a dans la pratique relativement peu de risques que de véritables abus soient commis parce que les examens coûtent relativement chers. Dès lors, ce garde-fou devrait rassurer celles et ceux qui pourraient craindre une dérive dans ce domaine.

Voilà à titre introductif quelques éléments que je tenais à vous exposer au nom de la commission.