Walder Nicolas · Nationalrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Je confirme effectivement que depuis le dépôt de ces motions, il y a deux ans, il y a eu une évolution et, oui, la Chine a ratifié des conventions de l'OIT. Il faudra encore vérifier leur application, mais effectivement, elles ont été ratifiées.

Comme je viens de l'évoquer avec la précédente motion, la Chine est accusée de pratiquer massivement des crimes contre l'humanité sur son territoire. Cela touche des minorités religieuses, à l'instar des adeptes du Falun Gong, des opposants politiques, ainsi que des membres de minorités culturelles, on pense avant tout aux Tibétains et Tibétaines et aux Ouïgours. Ces minorités sont régulièrement victimes à très large échelle de crimes que certaines ONG n'hésitent pas, aujourd'hui, à qualifier de génocidaires. Le rapport de l'ancienne haut-commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, Michelle Bachelet, ne laisse que peu de doutes quant au bien-fondé des accusations des représentants des minorités concernées face à la gravité des faits qui se déroulent sur le territoire chinois aujourd'hui.

Face à ces crimes majeurs au regard du droit international et à la paralysie du Conseil de sécurité de l'ONU en raison du droit de veto, la quasi-totalité de nos principaux partenaires économiques - l'Union européenne, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne en tête - ont adopté depuis plusieurs années des sanctions à l'égard de responsables chinois de la région du Xinjiang qui sont accusés de graves violations des droits humains à l'encontre de la minorité ouïgoure.

Par le biais de ma motion, je demande dès lors simplement au Conseil fédéral de reprendre, comme il l'a fait dans d'autres contextes, les sanctions adoptées par l'Union européenne le 22 mars 2021 contre des responsables chinois dans le Xinjiang. Une telle reprise de sanctions s'inscrit pleinement dans l'esprit de la loi sur les embargos qui, à l'article[NB]1, prévoit que la Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer des sanctions visant à faire respecter le droit international public décrétées par l'ONU, l'OSCE ou par nos principaux partenaires commerciaux. Il est précisé dans cet article que cela s'applique en particulier lorsqu'il s'agit de faire respecter les droits de l'homme, ce qui est justement le cas ici.

Avouez qu'il serait difficilement compréhensible qu'un pays comme la Suisse aille convaincre ses partenaires de son engagement à défendre le droit international et les droits humains, tout en refusant de réagir face à l'existence de camps d'internement où sont enfermées des centaines de milliers de victimes. Difficile aussi de convaincre nos autres partenaires économiques de l'importance de renforcer l'Etat de droit chez eux, alors que de tels crimes bénéficient d'un blanc-seing de notre part.

Afin de conserver sa crédibilité, la Suisse doit faire preuve de cohérence et, comme dans le cas de l'invasion russe en Ukraine, prendre résolument position en faveur du respect du droit international. Notre pays doit, vis-à-vis de la Chine également, respecter l'esprit de la loi sur les embargos et rejoindre ses principaux partenaires démocratiques, en adoptant des sanctions ciblées à l'égard des responsables de très graves violations des droits humains. Comme pour la motion précédente, il s'agit pour notre pays de savoir s'il entend continuer à donner quittance à des crimes contre l'humanité ou, au contraire, combattre la violence afin de faire triompher la raison et donc le droit, comme notre ministre des affaires étrangères l'a encore déclaré cette semaine en ouverture de la 55e édition du Conseil des droits de l'homme. Pour les millions de victimes opprimées par les autorités chinoises et leurs complices, il n'est plus temps ni de tergiverser, de temporiser et de se cacher derrière des arguties juridiques ni de reporter la discussion sur la reprise des sanctions à l'encontre des auteurs de violations du droit international en Chine.

D'avance, je vous remercie d'accepter ma motion.