Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire demande que le taux d'intérêt moratoire actuellement fixé par la loi - 5 pour cent - soit remplacé par une disposition qui lie ce taux à la tendance générale des taux d'intérêt du marché.

Cette initiative a connu un parcours un peu tortueux. Après avoir recueilli l'aval des commissions des deux conseils, elle a donné naissance à un projet qu'une majorité de notre conseil a accepté en septembre 2023. En décembre 2023, le [PAGE 128] Conseil des Etats a toutefois refusé de donner suite à ce projet. Nous en sommes donc au stade de l'élimination des divergences. A ce stade de la procédure, la décision que nous sommes aujourd'hui appelés à prendre se limite à l'entrée en matière.

Une minorité de notre commission persiste à considérer que le système proposé ne présente aucune complexité particulière: le taux serait calculé chaque année par le Conseil fédéral et arrondi à un nombre entier. La minorité souhaite en outre éviter qu'au terme d'un long procès un créancier qui obtiendrait gain de cause puisse réaliser une plus-value importante liée à la différence entre le taux du marché et le taux d'intérêt légal de 5 pour cent. Mais les temps ont changé depuis bientôt 8 ans que l'initiative parlementaire a été déposée. Aujourd'hui conseiller aux Etats, notre ancien collègue Regazzi nous a quittés. Surtout, on ne parle plus aujourd'hui d'intérêts négatifs.

Pour la majorité de la commission, le taux d'intérêt en vigueur a au moins deux mérites: il est simple - pas besoin des ordinateurs de la Nasa - et prévisible.

Il en a même un troisième: il s'agit du signal que l'on doit donner aux mauvais payeurs, qui sont une plaie, en particulier pour les entreprises. Par son côté incitatif, même punitif - n'ayons pas peur de le dire -, il permet de ne pas encourager les débiteurs à spéculer sur le temps avant de payer leurs dettes. Le système proposé dans ce projet donne au contraire un mauvais signal aux débiteurs en créant l'illusion qu'ils pourraient avoir intérêt - c'est le cas de le dire - à ne pas régler leurs dettes dans les délais convenus ou impartis.

Voilà pourquoi, tout bien pesé, dans la situation actuelle, par 15 voix contre 8, la commission, avec le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, vous propose finalement de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, qu'elle juge contraire aux intérêts des entreprises.