preparatory:AB 334099

Wortprotokoll

La loi sur le CO2, telle qu'on la débat actuellement, fait déjà une fleur, voire même deux, aux entreprises d'importation et de construction: premièrement, la possibilité de se regrouper au sein de groupements d'émission et donc de lisser les émissions et de se les répartir entre entreprises importatrices ou de construction; secondement, la possibilité de prendre en compte les carburants synthétiques renouvelables - ou quelle que soit la formulation qui sortira après la divergence que nous venons de créer - dans le calcul des émissions de CO2 de leur parc de véhicules neufs. Cela signifie que l'on a déjà fait deux pas importants en direction de ces entreprises.

Si nous acceptons donc encore une fois de leur permettre de reporter "ad eternam" les réductions qu'elles n'ont pas effectuées, nous allons véritablement trop loin. Nous réduisons également les millions de tonnes de CO2 que nous cherchons à économiser en vertu des objectifs de décarbonation que nous nous sommes fixés.

La version initiale de la loi sur le CO2 aurait permis, selon les calculs, d'avoir un effet de 3,3 millions de tonnes de CO2. Selon les calculs, nous n'en sommes plus qu'à 1,7 million de tonnes. Avec le projet de loi que nous sommes en train de mettre sous toit, nous avons donc déjà diminué de moitié les objectifs qui auraient pu être atteints avec la version initiale.

Je vous demande donc de ne pas continuer dans cette direction, mais d'en rester à une loi, qui, à défaut d'être ambitieuse, permettra du moins de faire avancer la question. Je vous rappelle que, ce matin, nous avons déjà supprimé l'objectif de 75 pour cent de compensation à l'intérieur du pays. Nous avons donc déjà affaibli cette loi en regard du droit en vigueur. C'est pourquoi je me permets encore d'ajouter qu'il y a une question d'applicabilité. Dans la pratique, ce sera assez difficile de calculer ces reports. Cela se traduira évidemment par un surcroît administratif et, de fait, une augmentation des coûts.

C'est pourquoi je vous invite à suivre la minorité et à ne pas permettre aux entreprises d'importation de pouvoir reporter leur "bonus CO2" sur les années suivantes.