Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2024-02-29

Wortprotokoll

On aurait pu s'épargner ce débat si le Conseil des Etats et la commission du Conseil national n'avaient pas complètement détricoté le projet du Conseil fédéral avec, naturellement, l'aide du lobby du tabac.

Cela vaut la peine de le dire encore une fois, le peuple et les cantons ont plébiscité l'initiative "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac". Désormais, la Confédération interdit toute forme de publicité pour les produits du tabac atteignant les enfants et les adolescents. Pour que cette modification constitutionnelle soit correctement mise en oeuvre, elle doit non seulement correspondre à la modification elle-même, naturellement, mais elle doit aussi être compatible avec la Constitution. Cela semble couler de source, mais pour qu'on réussisse cet exercice, je vous montre ici la marche à suivre.

La proposition de la minorité Porchet à l'article 8 alinéa 2 demande un paquet neutre, ni plus ni moins. Le paquet de cigarettes est un support publicitaire en soi. La proposition de minorité est à soutenir.

La proposition de la minorité Porchet à l'article 18 alinéa 1 veut suivre le projet du Conseil fédéral, qui a eu la bonne idée d'inclure la promotion comme une forme de publicité. On le sait, la publicité active dans la rue et le démarchage font partie intégrante des stratégies de communication. La proposition de la minorité est donc à soutenir.

Concernant la proposition de la minorité Crottaz à l'article 18 alinéa 1 lettre a, la commission veut n'interdire dans la presse que les pages publicitaires de couverture si le lectorat est adulte. C'est une très mauvaise idée, alors qu'on sait par exemple que le "Schweizer Illustrierte", présent dans 10[NB]000 foyers, parce qu'il est vendu à des adultes, pourrait se retrouver sur des tables de salon avec une couverture de publicité en faveur du tabac. C'est donc une large atteinte à l'initiative votée par la population. La proposition de la minorité Crottaz permet d'empêcher ceci. Il faut donc la soutenir.

La proposition de la minorité Glarner à l'article 18 alinéa 2 lettre e vise à affaiblir l'interdiction limitant la publicité. Cela va à l'encontre du projet initial qui, rappelons-le encore une fois, interdit toute publicité lorsque des mineurs ont accès à un espace. La minorité ici souhaite une exception en faveur de mesures dites adéquates. Qu'est-ce qu'on entend par "adéquates"? C'est ouvrir une importante brèche. Cette proposition de minorité est donc à rejeter.

La proposition de la minorité Weichelt à l'article 18 alinéa 5 propose d'interdire la vente séparée d'objets permettant de fumer tels que les filtres. Cette extension est nécessaire pour ne pas observer de report de la publicité sur des éléments qui, s'ils sont pris seuls, sont anodins, mais deviennent nocifs parce qu'ils sont associés au tabac.

Cette proposition de minorité est à soutenir.

La proposition de la minorité Crottaz, à l'article 19 alinéa 1 lettre c, s'oppose à ce qu'ont souhaité le Conseil des Etats et la commission, à savoir de rendre possible la promotion de produits de tabac s'ils prennent la forme d'une vente mobile, et ce, même dans des endroits dont on sait qu'ils seront [PAGE 141] fréquentés par des mineurs. La proposition de minorité, c'est-à-dire selon le projet du Conseil fédéral, est à soutenir.

Concernant la proposition de la minorité Glarner, à l'article 19 alinéa 2 lettre b, il y a une divergence entre le Conseil des Etats et la commission: contre l'avis du Conseil fédéral, le Conseil des Etats proposait de supprimer l'exception proposée par le Conseil fédéral portant sur la publicité des cigares et des cigarillos. La commission a souhaité revenir au projet initial, soit à l'exception de soumission de l'interdiction de publicité faite aux cigares et cigarillos. Mais pourquoi donc les cigares et les cigarillos sortiraient-ils des mailles du filet? C'est totalement absurde, car ce sont autant de produits nocifs naturellement liés au tabac. Cette proposition est donc à rejeter.

La dernière proposition de la minorité Glarner, à l'article 20 alinéa 1 lettre b, porte atteinte à la proposition de la commission, qui constitue elle-même déjà une version affaiblie par rapport à ce que proposait le Conseil fédéral d'entrée de jeu: la commission propose d'interdire le parrainage - autrement dit le sponsoring - des événements qui touchent des mineurs, sauf s'il peut être garanti que les restrictions de la publicité sont respectées. La proposition de la minorité Glarner souhaite revenir à une version édulcorée du Conseil des Etats, qui propose d'autoriser la pratique en présence de mesures adéquates; notion absolument peu claire. Cette proposition de minorité est donc à rejeter.

Quant aux propositions individuelles, la proposition Durrer no 1 est à soutenir, car 98 pour cent des adultes, c'est toujours mieux que 95 pour cent. Un mot encore sur la proposition individuelle Hess, qui est à rejeter, car 90 pour cent des adultes, c'est pire que 95 pour cent. Pour les autres propositions, ma collègue Porchet a déjà expliqué les raisons de rejeter notamment la proposition individuelle Gafner, mais on pourra y revenir dans le cadre du débat sur le cannabis.

La Suisse est aujourd'hui à l'avant-dernière place du classement européen sur les mesures de prévention du tabagisme en Europe. Avec la position du Conseil des Etats et de la commission, elle pourrait perdre une place et se retrouver à la fin si nous ne corrigeons pas le tir aujourd'hui. On a l'occasion de le faire, il suffit de bien voter pour ne pas avoir l'honneur d'être les derniers du classement au niveau européen.